Troubles du voisinage en droit français

Institut national de l’information géographique et forestière Sujet : Montrer l’attachement des Français à la circonscription de la commune Date : Récente Contexte : Village, nord du département de Moselle, frontalier Luxembourg et Allemagne Source : geoportail.gouv.fr Public Visé : les citoyens français Intentions / Impact : informer - Problématique : En quoi ce document révèle-t-il l’attachement des Français aux communes ? - Annonce de plan  II) Développement A) Un attachement à la commune par l’intérêt

affirmé, à la fin de l’Ancien droit, un principe général obligeant chacun à réparer les dommages qu’il a causé à autrui par sa faute. L’idée de «notion» renvoie à l’idée de connaissance intuitive et pour le moins imprécise, illustrant la difficulté de clarifier précisément le concept de faute. La notion de faute peut être définie de façon générale comme une défaillance imputable à une personne, défaillance sous-entendant un manquement. Le droit suisse et le droit allemand expliquent la faute comme

causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le pouvoir créateur du juge est remarquable. Pour dire qu'un principe juridique provient de la création du juge, on utilise la création prétorienne. La théories des troubles anormaux de voisinage : préjudice que l'on va considérer comme excessif. Pendant longtemps on a exigé aux victimes

La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois

Chapitre II : La police administrative. La police administrative, c’est l’idée que l’administration est garante de l’ordre public. Cependant, quand on parle de l’ordre public, ça se rattache au droit administratif et non à l’art. 6 du Code civil. Ce n’est pas non plus l’ordre public au sens du droit pénal. Section I : Le domaine de la police administrative. 1 . Délimitation externe: la distinction entre police administrative et police judiciaire. L’enjeux pratique est de déterminer la

monde Aujourd’hui, le bruit est devenu une réelle pollution, à la ville et à la campagne : voitures, tondeuses, télévisions, chaînes Hi-Fi, voisins, autoroutes, aéroports… créent un environnement sonore nuisible pour l’équilibre humain. Plus d’un Français sur deux (54 %) se déclare gêné par le bruit lorsqu’il est chez lui. Les transports sont la première source de nuisance sonore, surtout dans les grandes villes, tandis que les habitants de cités ou de grands ensembles souffrent du bruit provoqué

l’œil : 4 II. Une vision trouble ? Un problème d’image foyer : 5 1) La myopie : 5 2) L’hypermétropie : 5 3) L’astigmatisme : 5 4) La presbytie : 5 La rétine : le messager de l’image 6 I. Structure de la rétine : 6 II. Fonctionnement de la rétine : 6 Le cerveau : le traducteur de ce que l’on voit 9 I. Les nerfs de la vision 9 II. Les différentes « aires » du cerveau agissant dans le mécanisme visuel 10 III. Les troubles visuels dus au cerveau 11

Droit privé II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice

Droit immobilier Les immeubles ont toujours été des choses perçues comme ayant une grande valeur. Pendant très longtemps, les juristes ne se sont pas directement intéressés aux immeubles. Ce qui signifie que le droit immobilier était dissimulé dans d’autres branches du droit, principalement le droit civil puisque les immeubles sont par principe exclus du droit commercial, mais également parce que les principaux contrats portant sur les immeubles (vente, location) ont toujours été minutieusement

prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement dit, c’est un pouvoir qui ne se délègue pas : CE, 2 Décembre 1932, Ville de Melun, une interdiction d’une course de taureaux avait été édictée par le préfet dans la ville, et le CE va considérer cette mesure illégale parce qu’il appartenait au seul maire de prendre une telle mesure, au nom de sa commune, pour prévenir les troubles à l’ordre public