Tutelle

s’agir de personne physique ou personne morale ( association , société, mairie, C.G.) Certaine personne à une personnalité juridique mais ne peut l’exercer : ❖ Les mineurs ❖ Les majeurs incapables (personne mise sous tutelle ou curatelle ) Cette personnalité juridique s’exerce de la naissance à la mort, mais dés la conception d’un enfant il est possible de lui faire une donation à condition que cet enfant soit viable. ✓ On perd aussi la P.J. an cas d’absence ou

parents sont d’accord, l’un d’eux (représentant légal) peut passer l’acte de cession. En cas de désaccord : autorisation du JAF. le mineur émancipé : peut valablement accomplir tous les actes de la vie civile le majeur sous tutelle ou curatelle : Tutelle : 505 du Code civil : Seul le tuteur peut céder, mais avec l’autorisation du conseil de famille. Curatelle : 467 du Code civil : Le curatélaire peut céder lui-même ses parts, mais avec l’assistance de son curateur. le

naturelle de chacun (b), et ne peut faire l’objet d’une instrumentalisation, quel que soit l’état de minorité de celui qui veut se donner, puisque la responsabilité du père comme la responsabilité de tout homme vis-à-vis d’autrui n’est pas une mise sous tutelle (c). II. Rousseau parvient donc à déduire de cette définition implicite de la nature humaine qu’un gouvernement ne peut et ne doit être légitime que dans la mesure où il repose sur la souveraineté partagée par l’ensemble des individus égaux (a)

sont de trois types : physiologiques, psychologique et sociologique. Concernant les conditions de fond d'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la violence

établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ». L’article 441 du Code Civil dispose que « Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder

ne peut aliéner son fonds sans l’assistance du curateur. - Le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, ce dernier ne peut céder le fonds sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. 2- Le mineur - Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire

décédée il n’est alors plus possible de demander la nullité (489-1 , au 1er janvier 2009 489-2) sauf pour les donations et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant

30/11/2012 à 09:50 DELEGUE A LA TUTELLE DELEGUEE A LA TUTELLE Fiche-métier Sur décision du JUGE D'INSTANCE, le délégué à la tutelle met en oeuvre des mesures de protection à l'égard : - d'adultes qui rencontrent des difficultés pour gérer leurs ressources ou leur patrimoine, pour défendre leurs intérêts - de familles, pour qu'elles utilisent mieux les prestations sociales, dans l'intérêt de leurs enfants. Ces mesures (mesure d'accompagnement judiciaire, curatelle, tutelle...) ont une intensité graduée

enfant handicapé. c. Situation du mineur Cf cours sur les incapacités d. Sauvegarde de justice Cf cours sur les incapacités e. Curatelle Cf cours sur les incapacités f. Tutelle Cf cours sur les incapacités g. Protection contre les discriminations Discrimination notamment à l’embauche, l’abus de faiblesse, le délaissement, violence sur personne faible. B- La reconnaissance de la personne handicapée

formes supposent le consentement libre et éclairé des époux. Pour le reste, les règles sont fixées aux articles 249 et 249-1 du Code Civil. S’agissant du majeur en tutelle : s’il est demandeur, la requête en divorce sera formé au nom du majeur protégé par le tuteur avec autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. S’il est défendeur l’action est exercée contre le tuteur. Mais si le tuteur est le conjoint, un tuteur ad hoc est nommé. S’agissant du majeur en curatelle : il exerce