Tutelle

* Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mariage d’une personne placée sous un régime de protection est possible sous certaines conditions (art.460 du Code civil) : * Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage * Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec

nécessaire et urgent qui par conséquent échappe à toutes les formalités protectrices de l'incapable. C'est un acte urgent, mais aussi nécessaire. Mais il n'est pas dangereux pour le patrimoine de l'incapable. Même quand une personne est placée sous tutelle, elle peut quand même toujours faire des actes conservateurs. → L'acte d'administration : on le définit comme l'acte de gestion normale et courante du patrimoine. Il peut être accompli sans formalité spéciale, soit par le représentant de l'incapable

émancipée par son mariage (art. 476 C. civ.) La personne âgée de 16 ans révolus qui a été émancipée (art. 477 C. civ.) Le mineur peut être émancipé soit automatiquement par le mariage, soit par une décision d’émancipation prononcée par le juge des tutelles (T.I.) si le mineur a seize ans révolus et s’il y a de “justes motifs” de le faire. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (art. 481 al.1 du Code civil), cependant il ne peut pas être commerçant (arts

tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire: une protection

d'Intérêt National de l'Electricité et de l'eau (SINEE) qui exerce sa tutelle par: * SMEE de l'EEM. La société Malgache de l'EAU et de l'Electricité, structure provisoire, reprenant les anciennes exploitations. * La SME, habitué à poursuivre à titre temporaire ses activités. La SINEE ne comptait qu’un seul conseil d’administration et un commissaire du gouverneur, en étant soumise à une multiplicité d’administration de tutelle, la nationalisation de l'eau et de l'électricité ne rentrera dans

incapacités de défiance et les incapacités de protection. Les incapacités de défiance ont pour but d’empêcher certains majeurs d’agir à tire de sanctions. Ainsi, les majeurs condamnés à une peine afflictive et infâmante sont soumis au régime de la tutelle. Les incapacités de protection qui nous intéressent pour l’instant ont pour but, comme leur nom l’indique, d’assurer la protection de certaines personnes présumés hors d’état d’exprimer leur volonté en raison de la défaillance de leurs facultés

prise en charge ) - Mutuelle : ( Que prend-elle en charge? chambre individuelle? etc.? ) -Forfait journalier : ( Montant pris en charge par qui? Mutuelle ou patient? ) - Mesure de protection juridique : ( Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle ) 4 ) Habitude de vie : - Occupations antérieures : - Occupations actuelles : - Goûts alimentaires : Ce qui est aimé | Ce qui n'est pas aimé | | | - Rituels de vie : ( Heure du lever, du coucher, de la toilette, des repas.

sous curatelle va être disponible de temps en temps pour les actes de la vie de la vie courante assisté de son curateur. Le majeur sous tutelle Le majeur sous tutelle n’est plus apte à faire quoi que ce soit et va être remplacé par un tuteur dans tous les actes de la vie courante (fous, Alzheimer, tétraplégique…) NI LES MAJEURS SOUS CURATELLE NI SOUS TUTELLE NE POURRONT ETRE ASSOCIES A UNE SOCIETE. Est-ce que ces personnes morales ont la capacité d’être associé à une société ? Les personnes morales

(1) Contrat de mariage : Dénommé(e) ci après «L’ acquéreur » Ont convenu et arrête ce qui suit : Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition. I - L'immeuble Le terme « l’immeuble » désigne l’ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent

choix personnel. Melle T était domicilié à Ville La Grand (rue Ferdinand David) ou elle vivait avec sa maman. Elle est prise en charge par la sécurité sociale, mutuelle (la frontalière) et l APA (aide personnalisé a l autonomie) A été mise sous tutelle en 2009. Melle T est née de père inconnu, sa maman est partie a Paris puis l a confié a ses grand parents très jeune et se jusqu’a l âge de 13 ans, puis sa maman la récupérer et elles vécurent ensemble a Ville la Grand. Melle T ne restait que très