Tutelle

seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir

pas agir seul. Les parts sociales ou les actions seront souscrites pour son compte par son représentant légal (parents ou tuteur). B). Le majeur incapable Il est soumis à trois types de régime de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle Si un majeur incapable non encore soumis à un régime de protection conclut un contrat de société, la nullité peut être demandée dans un délai de 5 ans à compter du contrat signé. Elle peut être demandée par le majeur incapable lui-même ou son tuteur

entre deux personnes physiques. Seule une personne majeure peut devenir partenaire d'un pacs. Concernant les majeurs incapables, d'après l'article 461 le majeur en curatelle doit être accompagné par son curateur lorsqu'il signe le pacse. Le majeur en tutelle doit être accompagné de son tuteur lors du PACS. La loi interdit le pacse entre certaines personnes, il s'agit de certains parents et alliés. L'article 515-2 prohibe les pacs entre la ligne directe, les alliés en ligne directe ou les collatéraux

des conditions à respecter. Il y a les conditions de fond, pour contracter un Pacte Civil de Solidarité, il faut être capable, c’est-à-dire être majeur, il n’y a pas de dispenses comme dans le mariage, puisque le PACS est un contrat. Les majeurs en tutelle ou en curatelle font partis des personnes capables, à conditions que le tuteur ou le curateur soit présent lors de la signature du contrat. Pour les personnes capables pouvant contracter un Pacte Civil de Solidarité, il y a des empêchements, notamment

|Demande de : curateur, tuteur, mise sous tutelle ou |3 juges pour : mariage, divorce, filiation, | | | |curatelle des majeurs incapables mentalement |succession, adoption | | | | |urgence: procédure de référé | Curatelle : mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur

marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il ne peut pas valablement se marier, sans le consentement de son curateur, et si il ne l’obtient pas, il doit demander au juge des tutelles. S’agissant du majeur sous tutelle, c'est plus compliqué. Son mariage n’est possible qu’avec l’autorisation du juge ou l’autorisation du conseil de famille ainsi qu'une audition

maman. L'année suivante, nous demandons par écrit sa mise sous tutelle: "Notre mère effectue plusieurs retraits d'argent successifs dans la même journée sans s'en rendre compte. Elle croit régulièrement avoir perdu sa carte bleue ou son chéquier et procède donc à des demandes d'opposition. A chaque fois, elle tombe sur des employés différents qui ne se doutent pas de son état et enregistrent sa requête." L'entrevue avec le juge des tutelles dure quelques minutes. Demande accordée.  Maman ne peut plus

volonté " (article 425 du Code Civil). A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure de protection temporaire destinée aux malades dont la guérison rapide peut être engagée ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente d’une mise en tutelle ou en curatelle. La sauvegarde de justice laisse au majeur qui est soumis le libre exercice de ses droits, elle ne le frappe donc pas d’une incapacité. Mais la personne protégée peut échapper aux conséquences fâcheuses des actes qu’elles auraient

exécution manu militari - exécution par un tiers - exécution par astreinte De plus il existe d’autres mesures, en effet il y a notamment les mesures qui visent à protéger les individus telles que : - représentation légale ou tutelle des mineurs - la tutelle - la curatelle -la sauvegarde de justice - le mandat de protection futur - la mesure d’accompagnement social personnalisé - la mesure d’accompagnement judiciaire Mais les sanctions judiciaires ont aussi des limites

représentants élus. Cependant, elles sont sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (autorité de tutelle) qui vérifie la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. (Rappel le caractère unitaire de l’Etat). La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est marquée par trois avancées majeures. Tout d’abord elle supprime la tutelle administrative, c'est-à-dire, que le préfet exerce un pouvoir de contrôle a posteriori et non plus