Ch 3 Les conditions de validité du contrat

Pour produire son effet créateur d’obligations, le contrat doit être légalement formé, c'est à dire respecter les conditions de validité énumérées par l’article 1108 du Code Civil, selon lequelles les contractants doivent disposer de la capacité de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite.

Section 1: La capacité de contracter

A) La protection juridique des mineurs

Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera à la pleine capacité. Il faut distinguer en matière de protection juridique des mineurs les actes annulables de plein droit pour cause d’incapacité des actes rescindable pour cause de lésion. Par ailleurs, le mineur peut valablement accomplir seul certains actes.

B) Les actes annulables de plein droit pour cause d’incapacité

DEF Ce sont les actes que le tuteur ou un administrateur légal n’aurait pas pu accomplir seul, car constitutifs d’acte de disposition, comme par exemple la vente ou la donation d’un bien, la conclusion ou le renouvellement de baux commerciaux, l’exercice d’action en justice relative à des droits extra-patrimoniaux, la conclusion de contrat de transaction.

Si le mineur lui-même passe un de ces actes, celui-ci est nul de droit, ce qui signifie que si la nullité est demandée, elle doit être prononcée par le juge. S’agissant d’une nullité relative, l’action en nullité peut être exercée par le représentant légal du mineur, mais aussi par le mineur devenu majeur dans un délai de 5 ans à compter de la majorité ou de l’émancipation. Le co-contractant du mineur doit restituer ce qu’il a reçu de lui, tandis que ce dernier ne doit restituer que ce