Tva Prorata

----------DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ----------MINISTRY OF ECONOMY AND FINANCE ----------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ----------- MANUEL DES PROCEDURES DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA SOMMAIRE Avant-propos…………………………………………………………………….3 I – Conditions de recevabilité de la demande de remboursement …..……… 4 A- Personnes éligibles ……………………………………………………… 4 B- Montants éligibles ……………………………………....…………..5 C- Délais d’introduction

.............................................................................. 51 7.2. REGULARISATIONS DE TVA ............................................................................................................... 53 7.2.1. Reversement de la TVA non payée ................................................................................................ 53 7.2.2. Récupération de la TVA non déduite............................................................................................. 54

ans 3 ans 2 ans 1/50 1/40 1/25 1/20 1/12,5 1/10 1/8 1/5 1/4 1/3 1/2 soit 2% soit 2,5% soit 4% soit 5% soit 8% soit 10% soit 12,5% soit 20% soit 25% soit 33,33% soit 50%   L’annuité  d’amortissement  doit  être  déterminée  selon  la  règle  du  PRORATA  TEMPORIS : c’est à dire proportionnellement à la durée qui sépare la date d’acquisition de la  date de clôture.  Pour simplifier les calculs, on a fait recours à la règle suivante : si l’immobilisation est  acquise  dans  les  15  premiers  jours 

VO x (t/100) & t = 1/n. Dotation annuelle = prorata x ∑ amortissements. 31/12/N | D | C | 681 DAP28183 Amortissements du mat de bureau28182 Amortissements du mat de transport | X | XX | 2) Le matériel & outillage industriels : * Calcul de la régularisation d’immobilisation de matériel & outillage industriels. * Vente de machine : 31/12/N | D | C | 462 ou 512 Créances sur cessions d’immobilisations775 PCEAC44571 TVA collectée * Cession | Px TTC | Px NTTVA | 681

LES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS • Objectif(s) : o Traitement comptable des opérations de cessions. Maîtrise des techniques d'évaluation et des traitements comptables des amortissements et des provisions, TVA sur cessions des biens meubles corporels. • Pré-requis : o o • Modalités : o Régularisation d'opérations de cessions de biens immobilisés : amortissement comptable, cession, sortie du patrimoine, o Conséquences dans les documents de synthèse, o Synthèse, o Application

administrative allégée Peu de risques et de contraintes Inconvénients de l’auto entrepreneur : Certaines activités sont exclues ou peu adaptées à ce régime Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata) Vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA Vous ne pouvez pas déduire vos charges Vous avez tout de même des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter (même si vous ne faites pas de chiffre d'affaires) Dans certains cas, vous

l’écriture constatant le règlement. Toute facture doit comporter certaines informations indispensables, comme : la dénomination des deux parties qui sont en transaction, la date de facturation le montant TTC à régler le montant de la TVA et son taux le montant HT Les factures de ventes Comme pour les factures d’achats, les factures de ventes sont établies lors de chaque vente réalisée par l’entreprise. Elles doivent comporter les mêmes informations et leur numéro doivent

(article 90) III- Exonérations 1. Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable) 2. Exonérations avec droit à déduction (article 92) : (TVA récupérable) 3. Régime suspensif de la TVA (article 94) B- Règles d’assiette I. Le fait générateur : II. Détermination de la base imposable : C- Taux de la TVA I. Taux normal : II. Taux réduits : III. Taux spécifiques : D- Régime d’imposition

10 pages Seconde partie : L'analyse, dans le cadre de cette démarche, des risques significatifs sur l'entité étudiée Sous partie 1 : Fiscalité Objectif de la partie : Thèmes traités : Développer le risque fiscal • Fiscalisation des OSBL • Prorata TVA Déroulement de la partie : 1. Règles en vigueur 2. Situation de AAP par rapport à ces règles 3. Application des règles sur AAP 10 pages Sous partie 2 : Financement Développer le risque financier • Formes spécifiques des ressources (dons

Exemple 1 : Achat d’un fourgon 11.960 euros. Fourgon => Véhicule utilitaire => TVA récupérable. 11.960 / 1 + 19.6% = 10 000 Exemple 2 : Achat d’un véhicule de tourisme 11.960 euros. Véhicule de tourisme => TVA non récupérable Au bilan : Matériel de transport => 11.960. DUREE D’AMORTISSEMNT : Logiciels ….. 12mois. Matériel informatique …. 3ans. Véhicule …. 5 ans. Matériel …… 10 ans. Méthodes d’amortissement Linéaire – Dégressive. Dans la