Uap 1983 21 Mars

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

s’applique si l’acte est individuel ou réglementaire. Le juge admin peut être aussi compétent pour statuer sur la légalité des décisions mais aussi sur la responsabilité et les dommages. Cette compétence en matière de responsabilité a été confirmée en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés de prendre des acte admin, ce pas a été franchis par la décision du 13 Janvier 1968 « compagnie Air France

administrative. Il s’agit du paradigme de la « démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette meilleure prise

les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits

Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits par le roi. Il fait un premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation

principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

décentralisation et les libertés. a) Le droit administratif de la décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837

nécessaire que la preuve d’une erreur soit établie (on notera d’ailleurs que l’erreur non provoquée sur la valeur ne vicie pas le consentement, alors que l’erreur provoquée par le dol ou la réticence dolosive peut vicier le consentement). Cass. Req., 21 mars, 1933. La lésion ne se confond pas son plus avec la e vileté du prix Cass. 3 civ., 18 juillet 2001, l’absence d’un prix sérieux, d’un prix dérisoire peut justifier la nullité absolue d’un contrat de vente selon une interprétation spécifique des dispositions

de forme (répartition des compétences) Il y a 4 points sur lesquels la CF a une influence sur la répartition des compétences : - Répartition des compétences réglementaires entre le Président de la République (art. 13 CF) et le Premier Ministre (art. 21 CF). - Répartition des compétences entre la loi et les règlements (art. 34 et 37 CF). - Rôle de l’autorité judiciaire (art 66 CF). - Principe de libre administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration