Uap 1983 21 Mars

gouvernement : (non soumis au droit administratif) ils sont pris dans les relations intérieures entre les organes administratifs et les relations extérieures. les actes administratifs => acte administratif individuel => règlement Arrêt du CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres le général de gaulle requiert à l'article 16 en raison du putsch d'Alger, Rubin de Servens veux faire annuler un acte qui érige des juridictions spéciales pour juger les auteurs du putsch, mais le CE estime qu'il n'est

être contesté par un REP CE 29 nov 1999- Richau - Les décisions confirmatives : c’est une décision qui confirme une décision précédente sans changement de situations. Elle n’est pas contestable pour éviter le recours continuel à l’Adm. CE sect 28 mars 1952-Martin une décision qui confirme une décision précédente ne peut pas être contestée par la voie d’un REP. En revanche, s’il y a eu un changement de situations juridiques ou factuelles, la décision peut être attaquée. - Les veux, les recommandations

nom du respect des droits acquis mais maintenir un acte illégal dans l’ordonnancement juridique ? Il faut trouver un juste équilibre entre le respect de la légalité et le principe de sécurité juridique => depuis 2006 un PGD, arrêt CE Assemblée, 24 mars 2006, KPMG. En dehors des cas spécifiques et prévus par la loi, le régime de l’abrogation et celui du retrait reposent sur un ensemble de règles jurisprudentiels fixées par le CE. Elles visent à trouver un équilibre entre les droits de l’administration

exemple la banque de France n’a été reconnue dans sa qualité de personne publique qu’à l’issue de discussion très poussé tranché par le conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Il a fallu attendre un arrêt du 16 juin 1997 « Société la fontaine de mars » pour confirmer que la banque de France devient une personne publique). Toutes ces incertitudes sur la distinction des personnes privées et des autorités administratives à une importance pratique assez considérable car en de nombreux points le régime

? _La vision classique se trouve dans l’impossibilité d’élaborer une théorie générale de l’intervention publique cohérente avec la théorie microéconomique, et respectueuse de ses propres fondements. υ À la suite d’Arrow, Gérard Debreu (Nobel 1983) parachève l’édifice classique avec « l’axiomatique » de l’Équilibre Général walrassien. ? Dont il découle que l’équilibre des marchés n’est plus une garantie d’optimalité, dès lors qu’existent des biens collectifs, des externalités et des rendements

En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour contrôler les contrats

La non rétroactivité des actes administrative, conseil d ‘Etat 25 Juin 1948, Société du journal l’Aurore. L’existence d’un recours pour excès de pouvoir même sans texte, CE 17 février 1950, Dame Lamote. Principe de sécurité juridique, arrêt CE 24 mars 2006 société KPMG, principe issue du droit européen qui concerne essentiellement la qualité du droit. Les conséquences du principe de juridicité Ce principe a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne les respectes pas et d’imposer

 pouvoir  central  de  nommer  des  représentants  du   pouvoir  royal  comme  le  préfet  mais  ce  n’est  qu’une  représentation  local  du  pouvoir   central).  Depuis  le  2  mars  1982,  la  décentralisation  est  générale.     Tous  les  organes  nouveaux  sont  élus  (assemblée  délibérantes,  élus  locaux),  le   représentants  su  pouvoir  central  est

l’acte administratif est contraire a la constitution, il est annulé. Les normes constitutionnelles de référence sous la Vieme republique, pour l’essentiel, sont les articles 34 et 37 (fixant les domaines de la loi et du règlement), les articles 13 et 21 (déterminant les pouvoirs de nomination du chef de l’Etat et du Premier ministre ainsi que leur pouvoir règlementaire), et les articles 72 et suivants (sur la libre administration des collectivités territoriales). Cette supériorité reconnue à la

sphère administrative : Les actes individuels qui sont relatifs aux agents des assemblées parlementaire (Agent public) >> Juge administratif compétent. Décision du président d’une assemblée (AN ou Sénat) de passer un contrat administratif. CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’AN, GAJA. Ainsi il s’agira des actes d’exécution du service public judiciaire qui sont traités par le juge comme des actes juridictionnels et qui sont la substance même du pouvoir judiciaire. L’acte émane d’une personne