Uap 1983 21 Mars

juge, selon certains critères, détermine le contrat administratif. Cette qualification juridique repose sur deux critères : un critère organique, si l’une des personnes est une personne de droit publique comme l’a déterminé la jurisprudence UAP (TC, 21 mars 1983) ou un critère matériel, selon son contenu et son objet. Le service public permettait de déterminer facilement le type de contrat conclu. Dès lors qu’une personne publique était partie prenante du contrat, ce dernier était inévitablement un

est associée à l’administration est régi par le droit privé (B). A - La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques Selon l’arrêt Union des Assurances de Paris (UAP), rendu par le Tribunal des Conflits le 21 mars 1983, et conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle, « un contrat conclu entre deux personnes publiques [est présumé revêtir] un caractère administratif ». En l’espèce, il s’agissait d’un contrat

entre deux pers publiques. On présume qu’il est administratif, jurisprudence Union des assurances de Paris 1983, on parle de présomption réfragable ou simple. Le juge ici pose un ppe et une exception. Ppe : que un contrat conclut entre 2 personnes publiques est un contrat adm. Exception : sauf si il fait naitre que des rapports de dt privé entre les parties. A la lecture de cet arrêt UAP, il ne faut pas particulièrement le caractère adm, pr que le juge qualifie le contrat d’adm, il ne fait pas

immédiate du site, constituait une incitation très forte à bannir toute médiocrité pour le geste architectural à accomplir. Aucune proposition n’avait jusque là véritablement emporté l’adhésion. D’où le lancement du concours international de 1983 par le président de n°3 automne 2007 l « pour mémoire » la République François Mitterrand, et la magistrale proposition de l’architecte danois von Spreckelsen, qui s’est imposée comme une évidence. Son œuvre, la « Grande Arche » est rapidement

personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le critère organique :

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

l’administration mais cette évidence est en partie fictive. Néanmoins le lien avec l’administration reste le critère fondamental du contrat administratif. 1- La prévalence du critère organique : Il existe une présomption pour les contrats passé avec 21 mars 1983 UAP : considérant qu’un contrat conclu entre 2 personnes publiques constitue un contrat administratif. Cependant il ne s’agit que d’une présomption et dans l’hypo où les rapports qui naissent entre les 2 contractants publics sont des rapports de

contrat en matière de police. Position ancienne consacré par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemble, le 17 juin 1932 "Castel Naudary" le contrat est interdit en matière de police. Position toujours affirmée de manière constante, notamment arrêt du 8 mars 1985 "les amis de la terre", il n'est pas possible de passer un contrat en matière de police, car l'entreprise polluante aurait pu opposer à l'état le contenu du contrat pour éviter une modification de la législation quant aux entreprises polluantes

administratif. B) Les contrats conclus entre personnes publiques « Les contrats passés entre personnes publiques sont en principe des contrats administratifs » cette expression vient de l’arrêt du tribunal des conflits « UAP » du 21 mars 1983. Les contrats qui sont des points de rencontre entre les gestions de service public sont par principe des contrats administratifs. Le tribunal des conflits a aussi décidé dans un arrêt du 7 octobre 1991, C.R.O.U.S. de l’académie de Nancy-Metz

au contrat au moins soit une personne morale de droit public. Critères organiques: Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties