Un Problème Moral Admet Il Une Solution Certaine

d’arrêt Commentaire d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 Cass. civ.1ère, 13 déc. 1989, n°88-15655 Attendu, selon les juges du fond, que l’association “ Alma Mater “ a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile, désireux d’accueillir un enfant à leur foyer et aux “ mères porteuses “ volontaires ; qu’il est proposé à la “ mère porteuse “ d’être inséminée artificiellement par la semence du mari

cette tribune, ministre de la Santé, femme et non-parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l’avortement, croyez bien que c’est avec un profond sentiment d’humilité devant la difficulté du problème, comme devant l’ampleur des résonances qu’il suscite au plus intime de chacun des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble. Mais c’est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai

Common Law : une faute engage, non seulement la RC, mais aussi cette faute en elle-même et en l’absence de tout préjudice peut donner lieu à une amende privée. Projets de réformes actuels en France : réintroduire la peine privée en droit de la RC. Certains faits peuvent constituer uniquement des délits pénaux. Ex : I à la législation du W. A l’inverse, des faits peuvent constituer uniquement des délits civils. Ex : imprudence. Droit civil ne connaît pas le principe de la légalité pénale. Cependant

1 Un concept moral Autrui n’est pas seulement l’autre On ne doit pas confondre « autrui » avec ce que désigne, plus simplement, « l’autre ». Les deux termes se réfèrent à la présence d’une altérité, que la philosophie classique a eu beaucoup de mal à penser : pour les Grecs, les autres (non-Grecs) ne sont que des « barbares » (non authentiquement humains). La prétention ultérieure du christianisme à être la seule vraie religion a freiné la reconnaissance de l’humanité non chrétienne. Ambiguïté

la conscience humaine existent une opposition radicale, une discontinuité, qui interdisent qu’on les confonde. Puis le philosophe justifie, explicite, cette affirmation : la conscience a pour corollaire la liberté, l’invention, le choix. Si Bergson admet l’existence d’une « conscience animale », il affirme néanmoins que « radicale est la différence entre la conscience de l'animal, même le plus intelligent, et la conscience humaine ». Comment comprendre ce paradoxe ? Ce texte est dès l’abord surprenant

cette tribune, ministre de la Santé, femme et non-parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l’avortement, croyez bien que c’est avec un profond sentiment d’humilité devant la difficulté du problème, comme devant l’ampleur des résonances qu’il suscite au plus intime de chacun des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble. Mais c’est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai

fondement univoque de toute responsabilité, son noyau dur et sa référence obligatoire était d’abord la responsabilité du fait personnel. La philosophie libérale et l’humanisme ambiant de l’époque conduisaient naturellement à attacher à la valeur morale de la faute un rôle prééminent jusqu’à limiter la responsabilité aux seuls actes fautifs. La RC était considérée tout autant comme instrument de moralisation des conduites humaines que comme une institution destinée à indemniser les victimes.

(renversement de la charge de la preuve). Il peut s’agir du ministère public, du magistrat instructeur instruisant à charge et à décharge, du magistrat du siège dans certains cas (article 330-I du Code de procédure pénale) ou des parties privées. Ainsi, la preuve est libre mais elle doit l’être en respectant les principes imposés par la loyauté et la morale, notamment en respectant la dignité humaine et le principe du contradictoire. De plus, le droit à un procès équitable est formellement affirmé par l’article

prévention du risque pour l’entreprise. Les principaux seront évoqués. Certains émanent du doit civil et peuvent recevoir application dans le contexte de la gestion de l’entreprise, d’autres sont plus spécifiquement applicables à l’entreprise et sont prévus par le droit commercial. A -L’intervention du législateur dans les différentes branches du droit qui concernent la vie de l’entreprise a permis l’émergence de certaines règles ou principes de nature à protéger cette dernière. La plupart de

il faut identifier les sources de la règle de droit c'est à dire les modes d'élaboration des règles. Chapitre 1 : La règle de droit Les règles de droit sont indispensables à la vie en société. Elles assurent la justice et maintiennent une certaine sécurité. Elles peuvent être définies comme des règles de conduite social dont le respect est assuré par l'autorité publique. Les règles de droit se classe en différentes catégories. Mais avec des caractéristiques communes qui permettent de les