Un Problème Moral Admet Il Une Solution Certaine

contractuelle (1147 du Code civil) Définition de la responsabilité civile : C’est l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer le préjudice en offrant à la victime une indemnisation ou une compensation. Certains auteurs veulent distinguer la responsabilité délictuelle et contractuelle. En effet, il y a une grande différence entre elles. En matière de responsabilité contractuelle, la réparation dépend de ce qui a été prévue par les contractants. Les projets

la seule règle de vie en société; Comment donc la distinguer des autres règles qui ont une vocation sociale, comme les règles morales, les règles religieuses, de convenance et de bienséance. Il faut étudier les caractères de la règle de droit . Chapitre I. Les caractères de la règle de droit Lorsqu'on étudie les caractères de la règle de droit, on constate que certains d'entre eux sont généraux, ce qui signifie qu'ils ne sont pas véritablement propres à la règle de droit. En revanche, il éxiste

privé et théorie générale de la personnalité juridique François Jacob Le droit privé c’est l’ensemble de règles qui ont pour objets de régler les relations des particuliers entre eux, des personnes privées entre elles. Des personnes physiques ou morales types associations ou sociétés, pas seulement les individus mais des groupements de personnes. Le droit privé se compose de nombreuses matières: le droit civil, pénal, du travail… Le droit commercial i.e. (= c’est-à-dire) l’ensemble des règles qui

aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu

reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif est objet de controverse. La définition même de ces droits a été discutée et n’est pas unique. Définition de Ihéring : intérêts juridiquement protégés. Différentes définitions existent

comme salarié. Les études de droit sont essentiellement tournées sur des profession juridique. Les qualités de fond qui permettent de réussir: abtitude à l'abstration pour develloper son esprit logique et pour cela il faut avoir une culture, un certain recul; il faut aussi des caractéristiques de forme; il faut communiquer et donc d'etre intéligible et clair dans l'expression et etre précis; il faut également etre concis et bref car les gens auquels on s'adressera auront peut de tps. On a trois

législation civile d’un siècle. Les ordonnances de 1673 & 1681 prises par Louis XIV précèdent le code civil de 1804 (Colbert). Encadré aussi par le pouvoir religieux qui va interdire certaines opérations comme le prêt à intérêt ou le jeu. Les commerçants vont contourner ces interdictions au moyen de différents procédés. Puisque certaines pers ne peuvent se livrer au commerce comme le clerc ou le notable, la société en commandite est créée. Le clerc ou le notable ne sont qu’investisseur et s’associent à un commerçant

dépourvues de sanctions juridiques. C’est une obligation juridique car si elle est volontairement exécuté par le débiteur, elle sera donc valable et elle produjera les même effets qu’une obligation civile. Ex: elles répondent souvent à un devoir moral: obligation alimentaire entre frères et soeurs. 3°) classification selon leurs sources * la loi * la volonté individuelle Cette classification permet de séparé le droit des obligations en deux: - droit des obligations légales : droit de

cumul on peut déduire à contrario le champs d'application de la responsabilité délictuelle . En effet la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d'exécution du contrat . Toutefois la jurisprudence admet qu'une faute extrêmement grave du cocontractant permettrait de réintroduire dans le cercle contractuel les règles de la responsabilité délictuelle . La règle de non cumul s'applique donc durant l'exécution du contrat et on en déduit que les fautes

(Civ. 2ème, 9 juillet 1981). Caractères du dommage réparable. Mais un dommage, pour être réparable, doit présenter certains caractères. Il doit, tout d’abord être direct, ce caractère se confondant avec l’exigence d’un lien de causalité suffisant. Il doit ensuite être personnel ; et par ailleurs, porter atteinte à un intérêt légitime. Il doit enfin présenter un caractère certain ; a contrario, le dommage simplement éventuel ne sera pas réparé. Si aucune difficulté ne se présente en cas de dommage