Une affaire privée

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein

l’interprétation des règles juridiques, elle ne peut connaitre que des questions de droit et non de fait abandonné à l’appréciation souveraine. En 1ère instance, la juridiction du droit commun, celle qui a compétence du principe pour accueillir toutes les affaires, qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale et est le Tribunal de Grande Instance. Il existe aussi des juridictions d’exception n dont la compétence est déterminée expressément et spécialement par un texte en fonction de la nature ou la

L’organisation du commerce I. Le droit commercial A. Définition Le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privé qui sont applicables aux commerçants et aux actes de commerce (= opérations commerciales). La terminologie : grandes différences entre économistes et juristes En économie, le terme commerce concerne les activités d’achat vente (commerce) et distribution En droit, le commerce est la distribution d’une part, mais aussi produire (industrie - service), en droit

elle doit surpasser l’Eglise et les seigneurs. Or, surpasser Dieu c’est difficile mais surpasser les seigneurs c’est plus simple. Donc la royauté va mettre fin aux guerres privées. Au départ, la royauté essaye d’établir une paix générale. La première en 1155, le roi prend une ordonnance interdisant les guerres privées durant 10 ans mais il s’avère que cela est un échec. Le roi est encore un suzerain à cette époque, il doit avoir l’accord des princes territoriaux. Mais c’est désapprouvé

OBJET ET CONDITION DU FINANCEMENT 25 tant qu’elles constituent des indicateurs de performance de la gestion des affaires publiques, autrement dit, en tant qu’elles sont des outils efficaces de pilotage de l’Etat ou de l’Administration. C’est dans ces conditions que la gouvernance, d’origine nord-américaine, s’est imposée comme nouveau concept stratégique de la gestion des affaires publiques. Les facettes de la gouvernance (ou de la bonne gouvernance) sont multiples et traduisent bien l’ambiguïté

(développer la politique locale par une décentralisation du pouvoir). Thèse de l’auteur : Il y a un désintérêt pour la vie publique et l’action politique, parce que les hommes ne pensent qu’à leur intérêt privé et ils s’intéressent à la vie politique que s’il y a un lien avec leur vie privée. Pour éviter cette séparation du pouvoir de ceux qui devraient l’exercer, il faut développer les politiques locales. Axe critique : Difficile d’être contre ce texte qui constate une désaffection qu’on peut

cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises publiques). Cette distinction se retrouvait déjà dans le droit romain: le droit public (publicum jurius) au droit privé Cette distinction n'est pas absolue. Dualisme juridictionnel

directement de Bruxelles après le sommet européen de vendredi, pour quarante-huit heures de voyage privé dans la ville américaine où vit une partie de l'année son fils cadet, Louis. DEUX AVIONS À BRUXELLES Un voyage qu'il a préféré garder discret, au moment où Michèle Alliot-Marie se débat dans la polémique née de son séjour en Tunisie durant les émeutes, fin 2010, et de son voyage dans le jet privé d'un riche homme d'affaires tunisien. Sollicité par LeMonde.fr, l'Elysée justifie cette discrétion

Vocabulaire parlementaire (glossaire) Affaires courantes Temps prévu tous les jours à la Chambre des communes (Assemblée nationale) et au Sénat pour le dépôt de documents, l'examen de pétitions et la poursuite d'autres travaux divers. Affaires courantes ordinaires Programme quotidien des affaires qui peuvent être abordées au Sénat. Affaires émanant du gouvernement Période prévue chaque jour pour aborder les affaires présentées par le gouvernement au Sénat. Amendement Modification proposée

Première Partie: l'identification du droit des affaires -Le droit des affaires est une appellation récente, remplaçant la notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des