Une affaire privée

dispositions individuelles sans le consentement des individus concernés. Il permet de régir le comportement des personnes étrangères à son édiction. L’acte administratif unilatéral est caractéristique de l’action administrative. Pas envisageable en droit privé. C’est l’attribut de la puissance publique. * Le contrat administratif : acte bilatéral ou plurilatéral destiné à régir les relations de ces auteurs. Caractère autoritaire est moins marqué que l’acte administratif. Le procédé contractuel, si plus

recherche n’y a pas échappé. Aujourd’hui, les chercheurs sont contraints d’envisager un pan économique dans leurs recherches. En effet, les trouvailles font désormais partie du domaine de la propriété privée, avec le développement du droit de la propriété intellectuelle. Le savoir est devenu une propriété privée qui ne peut être partagée qu’à la condition de payer. En gros, nous n’avons même plus le droit de chercher dans certains cas. Pour chercher des réponses, il faut payer… Et pour utiliser à des fins

administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration :

administratives On parle d'administrations publiques, le terme administration peut être aussi employé ds la cadre privé ou lorsque l'on évoque « l'administration de ses biens » Différence entre admin privé/publique : l'admin privé a pour objet de satisfaire les intérêt privés de l'entreprise, l'administration publique a pour objet de satisfaire l'intérêt général en s'occupant de la gestion des affaires publiques. On est sans cesse confronté aux admin : paie d'impôt , qd on va à l'hosto, qd on circule ds

forêt. Ils cultivent la terre, mais ils ne sont pas sédentaires. La solidarité s’organise autour de la famille et tout dommage causé à l’un de ses membres est considéré comme infligé à la famille entière. Les germains pratiquent donc la vengeance privée, excepté s’ils obtiennent de la famille du fautif une composition, un dédommagement dont le montant est fixé par les deux familles. Pas seulement deux civilisations différentes, mais deux époques différente (M. Quenet) : les barbares ignorent l’hygiène

morale propre. Par ailleurs, la mise en concurrence entre les secteurs public et privé dans les appels d’offre se solde souvent par l’obtention des marchés par le secteur public. Enfin, le NMP n’est pas synonyme de privatisation, même si cette dernière est parfois appliquée en son nom, il ne s’agit pas d’une obligation. Au Maroc l’adoption du nouveau management public par le recours au partenariat Public- Privé(formule déclinée essentiellement sur la concession et la gestion déléguée),a pris

recevable et surtout la qualité pour agir va impliqué que l'on identifie la personne qui agit. Les personne physique se sont les individus de personnes privé, d'aministré, d'usager, de citoyen, de client, de salarié ...etc et puis les personnes moral : elle va être public ou privé. Un personne moral de personne public (administration) et les personne privé (entreprise). Mais aussi les syndicats (CGT, CFO...). Loi du 15 juillet 1975 (environnement) et 27 décembre 1973 (consommateur) la capacité

la vie privée et ses limites » « Notre liberté se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences » citation de Soljenitsyne écrivain et dissident russe (1918-2008). C’est Aristote qui a fait la première distinction entre la sphère publique et la sphère privée, cette dernière est la capacité pour une personne ou pour un groupe de s’isoler afin se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts, la notion de vie privée suppose les notions de liberté de conscience et de propriété privée et s'oppose

à gérer. Ce genre de comportement peut également venir d’un règlement de compte en interne, comme cela a été le cas pour l’entreprise Renault, qui a été victime de manipulation. Faits : en Janvier 2011, l’entreprise Renault est confrontée à une affaire d’espionnage industriel qui va rapidement se révéler être une manipulation pour déstabiliser le groupe. Déroulement : Acte I : Renault accuse et licencie 3 de ses cadres. En Janvier 2011, trois cadres du technocentre de Guyancourt dans les Yvelines

le droit privé. Droit international : Droit international public : Règles applicables dans les rapports des Etats entre eux. - Droit international privé : *Régis les rapports des particuliers entre eux. *Lorsqu’ils comportent un élément étranger. Droit national : - Droit public : Rapports de droits dans lesquels interviennent l’Etat et ses agents. - Droit privé : Ensemble des règles applicables aux particuliers. Le droit national comprend le droit public et le droit privé. La frontière