Une Exigence De Loyauté En Procédure Civile

Paragraphe II : L’évolution du droit français A : De l’ancien droit à la loi Naquet Dans l’ancien droit prédominance de la conception catholique du mariage. Période révolutionnaire instituant un divorce assez largement admis. Code civil de 1804, influence de Bonaparte, des cas restreints de divorce. Restauration en 1816, Loi De Bonald, qui interdit purement et simplement le divorce. Loi Naquet de 1884 : réintroduit le divorce, divorce pour faute uniquement. Le divorce n’est

1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile de la vie privée, 1994. Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe. Actes du colloque organisé par le Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle en juillet 1994

rencontrent : Saleilles va parrainer Josserand et lui ouvrir les portes de Paris (chroniqueur, revue trimestrielle de droit civil. Josserand est surtout à l'initiative de la théorie du risque avec Saleilles, un des fondements de la responsabilité délictuelle. Ils eurent l'idée d'ériger en principe général la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil Français. I- Pour la naissance d’une nouvelle doctrine, la sociologie juridique La théorie de la réalité pour un

L’accessoire objectif Paragraphe 2 : La commercialité par accessoire des obligations extra-contractuelle Section III : Les actes étrangers à la catégorie des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes civils étrangers à une activité professionnelle Paragraphe 2 : Les actes civils passé dans un cadre professionnel A) L’activité agricole B) L’activité artisanale C) L’activité libérale Chapitre 2 : Le régime des actes de commerce Section I : Les règles applicables aux actes

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes

association, syndicat) ne sont pas éligibles au statut d’entreprenant. Il faut ensuite que l’entreprenant soit terme de l’article 30 « personne physique exerçant une activité professionnelle ».Cela signifie que l’activité exercée peut être de nature civile (avocat, architecte, consultant…), commerciale (achats et ventes de biens, prestations de services…), artisanale (maçon, designer, artiste, boulanger…) ou agricole (agriculteur, éleveur, planteur, pêcheur).Certains activités sont exclus du statut

métier de son choix et employer la personne de son choix. En 1804 est adopté le Code Civil. Dans le Code Civil est adopté le contrat de louage pour les ouvriers. C’est à dire qu’une personne loue sa force de travail. C’est aux parties de se mettre d’accord, y compris pour les conditions de travail, on parle de liberté contractuelle (=égalité juridique absolue entre les parties au contrat). SAUF : Dans le Code Civil, pour le contrat de louage de service, en cas de litige portant sur la rémunération

responsabilité du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, la responsabilité civile 8 A ) Les différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15 b) Prudence 16 c) Efficacité 16

terminologie motif/moyen) Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage, Mme Y a découvert que M. X entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle a donc souhaité obtenir l’annulation de cette union. Procédure : TGI : demandeur : Mme Y défendeur : M. X solution : Mme Y est déboutée de sa demande CA Paris, arrêt rendu le 20 décembre 2001 Appelant : Mme Y Intimé : M. X Solution : la CA rejette la demande d’annulation du mariage

47 C – Octroi de dommages-intérêts. p.48 CHAPITRE SECOND : La protection du secret sur le plan quasi-délictuel. p.50 Section 1 : Fondements de l’action en concurrence déloyale. p.50 § 1 - Fondements de l’obligation tacite de loyauté à la charge du salarié. p.51 § 2 – L’obligation implicite de non-concurrence. p.53 A - Existence de l’obligation implicite de non-concurrence. p.53 B - Contenu de l’obligation implicite de non-concurrence. p.54 C - Portée de