Une Exigence De Loyauté En Procédure Civile

obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à travers l’adage « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention du juge. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale

Chapelier qui abolit les corporations. B) de 1807 à 2000. C'est l'époque en 1807, où voit le jour le code de commerce napoléonien. L'objectif est de faire émerger un corps de règles spécifique à la vie des affaires. Ce code n'a pas la qualité du Code civil. C'est un code rédigé hâtivement, sans principes généraux et qui traduit une certaine hostilité à l'égard des commerçants: ainsi le code prévoit l'emprisonnement des commerçants faillit aires. Ce Code ce contente de compiler les instituions existantes

uniquement le CM 1 partiel d’1h30 (on pourra apporter les photocopies du code de commerce) Coeff 1 pour : la moyenne des 3 DM, la moyenne des 2 contrôles et le partiel CHAPITRE INTRODUCTIF I. Evolution historique II. Les exigences de la vie des affaires III. Source du droit commercial IV. Facteurs d’évolution I. Evolution historique Deux grandes périodes : 1. Du droit des marchands au droit commercial Traces de règles commerciales dans la haute antiquité et dans

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a adopté, depuis l'arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal du 9 juin 1998, un conception stricte du principe de loyauté des preuves en déclarant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation du 11 mai 2006, rejoint la jurisprudence

traiter de façon égalitaire - on va éliminer ce commerçant de la vie économique, il n’aura plus le droit d’exercer un commerce, on casse le banc sur lequel il était assis banqueroute. Cette faillite existe encore. Depuis la loi du 25 juillet 2005, procédure de sauvegarde de l’entreprise plutôt que la liquidation judiciaire. Exemple= • La 4ème institution qui voit le jour c’est les tribunaux de commerce : Les règles applicables au commerçant sont désormais spécifique, voit le jour une juridiction

..... 25 Les juridictions commerciales ........................................ 33 La procédure consulaire ................................................ 41 La justice arbitrale ...................................................... 47 Les actes de commerce ................................................. 53 Le régime juridique des actes de commerce ...................... 62 Fiche n° 10 : Les actes civils ........................................................... 68 Fiche n° 11 : Les actes

L’organisation procédurale du droit français de la concurrence   1. Le contrôle administratif 1. L'Autorité de la concurrence 2. La procédure devant l'Autorité de la concurrence II. Le contentieux judiciaire A. Le contentieux pénal B. Le contentieux civil Résumé Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l’économie de conclure

seulement l’existence d’un fait, mais encore son imputation à une personne, ainsi que l’intention que celle-ci avait de commettre un tel fait. Le procès pénal a pour point de départ un soupçon sur lequel se fonde l’accusation, et toute l’œuvre de la procédure tend à transformer ce soupçon en certitude. Si ce résultat n’est pas atteint, la poursuite ne peut aboutir à une condamnation. Cette règle a notamment pour conséquence que la charge de la preuve incombe à l’accusateur. Pour parvenir à la certitude

trenu par la loi de prendre en compte cette présomption. Pour éviter les abus on va encadrer l'admission de ces présomptions, règles comme garde fou : le juge ne peut que retenir des présomptions graves, précuises et concordantes. (art 1153 du Code Civil) le juge pourra s'estimer convaincu par ces faits qui permettent de prouver indirectement les faits allégués. Il existe également des présomptions légales où c'est la loi qui va prévoir le déplacement de l'objet de la preuve. Par exemple, en matière

contradictoire (ou principe de la contradiction) est un principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire et qui signifie que chacune des parties a été en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Le principe du contradictoire est à rapprocher des notions de droits de la défense, de la loyauté et de l’équité. Le ministre de la culture et de la communication