Une Exigence De Loyauté En Procédure Civile

décennie. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines. Malgré ces nombreux acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant de la part de ses usagers que de la part de la société civile. L'organisation, le rôle et les missions de nos administrations doivent en effet être repensés et adaptés à un contexte politique, économique et social en pleine mutation. Notre administration est désormais appelée à rendre ses services à des populations

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ; ex : contrats transfrontalier - Rome I s’applique. v. Droit Civil : Il déborde largement le droit civil, mais cohésion

 PROCEDURE CIVILE ET ORGANISATION JUDICAIRE I. Définition : La procédure constitue le droit au procès, c’est la méthode du procès. C’est la branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables. II. Les caractères

Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental

y a deux séries de fond : -activité des syndiqués : L2231-1 -2 Cdt ====le législateur nous dit qu’un syndicat regroupe des personnes qui exercent des professions identiques, similaires ou connexes. Il faut l’exercice d’une profession. .Cette exigence a soulevé deux difficultés qui sont aujourd’hui réglées : - les retraités qui ont cessé d’avoir une activité professionnelle. Le législateur est intervenu pour qu’il soit admis qu’un retraité peut adhérer ou se maintenir dans un syndicat. Ce n’est

discrimination aux femmes Ex : prime pour les vendeurs des cravates et pas pour les vendeurs de parfums (souvent des femmes). Donc discriminations Mais différence de traitement peut être autorisée art 1133-1 du CW. Sont celles qui répondent à une exigence prof essentiel et déterminante à condition qu’elle soit légitime et proportionné. Une autorité administration contre les discriminations et pour l égalité. L HALDE disposer de pouvoir d investigations, médiation qui lui permettait de lutter contre

agissements incriminés ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement & qu’ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement  Art L 1154-1 La sanction pénale est égale à 2 ans d’emprisonnement & 30 000€ d’amende Sur le plan civil, outre l’indemnisation du préjudice, tous actes contraires à l’interdiction de harceler un salarié est nulle de pleins droits  Art L 1153-4 B- Le harcèlement sexuel Art L 1153-1 qui définit le harcèlement sexuel. Il a été récemment modifié par

et précis, pour utiliser au mieux les outils informatiques que sont la messagerie, le Web et de façon générale tous les outils d’échange numérique. La charte sera une synthèse entre le respect de la Loi par l'entreprise et par les salariés, les exigences de protection des intérêts vitaux de l'entreprise et les besoins personnels fondamentaux du salarié à l'intérieur de l'entreprise. © CLUSIF 2002 4 Guide d’élaboration d’une charte 1. Potentiels des nouvelles technologies de l’information et

va de soi que les sociétés financières, bien qu’elles puissent avoir une responsabilité civile, n’ont pas une responsabilité morale. Seulement la personne humaine a une responsabilité morale. Par conséquent, ce sont ceux qui dirigent ces sociétés, ou en général n’importe quelle personne qui réalise des opérations financières, qui seront éthiquement corrects s’ils agissent toujours et en tout selon les exigences des vertus morales, de toutes les vertus morales. Et quelles sont ces valeurs ou vertus