Une Generation Ne Peut Assujettir A Ses Lois Les Generations Futures

constitutionnel : le pouvoir constituant a-t-il des limites ?« Le pouvoir constituant a-t-il des limites ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pourquoi ? » Selon l’article 28 de la Constitution Française de 1793, “ un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures” . Avec cet énoncé, le pouvoir constituant, que l’on définit comme l'organe disposant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire le pouvoir qui crée (pouvoir

et libertés. a- Un encadrement essentiel du pouvoir Une bonne constitution ne peut pas être un texte qui laisserait le pouvoir agir seul, il doit au contraire l’enserrer dans ses justes limites. Une constitution doit être avant toute chose un texte qui empêche l’Homme d’Etat de mal faire, encadrant son pouvoir afin d’éviter quelques dérives préjudiciables aux gouvernés. Montesquieu illustra parfaitement cette vision du gouvernement dans son ouvrage De l’esprit des lois, énonçant que « Pour

INTRO : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Comme l énonce article vingt-huit de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen appuyée à la Constitution du 24 juin 1793. Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret et permet de comprendre qu une Constitution ne peut être figée dans le temps et que, pour éviter cela elle se doit d etre reformer. Les

Octobre 1958, adoptée par référendum (à 80% des suffrages) sous le projet du Général de Gaulle. À travers cette expression plus que provocatrice, Mitterrand désirait mettre en avant les pouvoirs importants octroyés au Président de la République française. Selon lui, la Constitution de 1958 accorde au Président des pouvoirs tels que le régime de la Vème République pourrait prendre une allure de dictature. Il est vrai que lorsque le Général de Gaulle revient à la tête du gouvernement, il exprime son

possible, l’évolution des agglomérations. Cette capacité de maîtrise globale pouvait se faire grâce à une série d’outils, indicatifs et incitatifs (avec une portée prévisionnelle), destinés à guider toutes les décisions de portée pratique, juridique ou opérationnelle, concernant une agglomération donnée. Les territoires fortement urbanisés sont, aujourd’hui, le lieu principal de la production et attire, à ce titre, les activités et la population. Lieu de rencontre, de contacts, de biens, de personnes

de 1793 , dispose qu’ «un peuple à toujours le droit de revoir , réformer , changer sa constitution , une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures » . Face à cela , il conviendrait de penser que le pouvoir constituant étant l’autorité chargé d’adopter et d’établir une constitution , serait toujours libre . Toutes fois , cette notion de pouvoir constituant connait en réalité , un encadrement plus ou moins stricte , puisqu’elle recouvre à la fois le pouvoir constituant originaire

Constitution souple : une constitution est dite souple lorsqu’une simple loi suffit à la modifier. C. souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par le législatif par procédure législative ordinaire.   Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires.       >constitution rigide = plus répandue q souple       >Idée :

politique, nécessaire à toute société, reconnait et assure en général la protection des droits et libertés de l'Homme. Pour autant, la Constitution a vocation à évoluer. Il faut en effet prévoir les moyens de la réviser pour en corriger les défauts que la pratique révélerait ou encore pour pouvoir l'adapter aux évolutions politiques et sociales. Il serait malheureux de vouloir figer la Constitution, au risque de ne laisser que le coup d'Etat ou la révolution comme moyens d'aboutir à un changement constitutionnel

A quoi sert une Constitution ? Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de règles de droit dont l’élaboration et la révision obéissent à une procédure special,celles çi définissent la Constitution au sens matériel. Cependant, celle-ci peut être envisagée du point de vue formel, la Constitution s’entend alors comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi fondamentale) lorsqu’elle a été adoptée suivant une

DISSERTATION « La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? » On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes essentielles de notre droit : la prévisibilité de la loi, la clarté et l'accessibilité de la norme et la stabilité des situations juridiques. Ce principe est une préoccupation récurrente du droit public, puisque déjà Montesquieu, dans l'Esprit des lois écrivait « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Cependant, le droit ne semble pas avoir trouvé le