Une Société De Créée De Fait Entre Concubins Lors De La Dissolution

HISTOIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE Email: caroline.cabee@univ-tlse1.fr « Le passé commande le présent » 1789  1870 (début de la IIIème République) (= Premier semestre)  à nos jours (= Second semestre). Nous allons étudier l’histoire du régime politique (= forme du gouvernement et son organisation, institutions gouvernementales qui essayent de s’organiser ; exemple : monarchie, république), en 1789 c’est la « quête du régime idéal ». Même dans un même régime politique l’organisation des institutions

comme le droit fiscal ou le droit pénal qui élaborent leur propre concept. Cette relation entre droit commercial et droit civil se manifeste par ce que le droit commercial repose sur deux piliers du droit civil que sont d’une part le droit des obligations et d’autre part le droit des biens. Ainsi, les contrats entre commerçants répondent exactement aux mêmes conditions que les contrats qui sont conclus entre les particuliers, de sorte que les conditions de validité du contrat prévus par les articles

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT INTRODUCTION Le Droit objectif Le droit est l'ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, lesquelles ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes formant le groupe social. C'est l'aspect du droit qu'on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle même, l'abstraction faite de son application aux personnes qui en sont soumises. Exemple : la partie du droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine de

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

s’applique à toutes les infractions. Le droit pénal spécial traite au contraire des infractions prises une par une, et vise à étudier pour chacune des infractions les éléments constitutifs et la peine encourue. Conditions préalables : élément de fait ou de droit nécessaire à l’existence de l’infraction mais qui ne sont pas en eux même réprimés par la loi pénale. Ex : pour le meurtre la condition préalable = avoir un être vivant. Les éléments constitutifs = éléments spécifiquement visés par

classification des actes de commerce, et un régime qui sont les conséquences de ces classifications. Dans le régime, il y a les règles relatives à ces transactions, des règles relatives à la manière de juger les litiges qui peuvent en résulter. Et de ce fait, en prenant pour appui la notion d'acte de commerce, on en déduierait que le droit commercial est avant tout applicable aux affaires, plus qu'à la seule profession commerciale. B) La thèse subjective Il s'agit d'une thèse développée dans les

alinéas : dispositif garantissant le contribuable contre le changement de doctrine : application stricte du texte qui existait préalablement et bonne foi du contribuable. On se base, pour interpréter, à l’époque où il a pris la décision (ex : où il a fait les travaux). Le contribuable peut se prévaloir de la doctrine si elle concerne l’assiette de l’impôt et si la situation est conforme aux prévisions de la doctrine. L’article 80 B envisage une procédure qui permet au contribuable de questionner

HISTOIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE Email: caroline.cabee@univ-tlse1.fr « Le passé commande le présent » 1789  1870 (début de la IIIème République) (= Premier semestre)  à nos jours (= Second semestre). Nous allons étudier l’histoire du régime politique (= forme du gouvernement et son organisation, institutions gouvernementales qui essayent de s’organiser ; exemple : monarchie, république), en 1789 c’est la « quête du régime idéal ». Même dans un même régime politique l’organisation des institutions

suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques. L’idée est simple, l’Etat

Préambule et à l’article 88 de la Constitution. Elle est une des caractéristiques de l’Etat de droit démocratique. Qu’est-ce que la Jurisdictio ? La Jurisdictio est l’acte de « Dire le droit ». Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait la règle de droit qui servira de fondement à la décision de justice. Qu’est-ce que l’impérium ? L’impérium est le pouvoir de commandement. Il est constitué par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l’autorité de la