Unité Et Diversité Des Contrats Administratifs

distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général La notion d’intérêt général n’est pas la même que celle de service public. Le juge administratif a développé cette notion ;

désistement 2.3.1.6 La procédure de déchéance 2.3.1.7 L’application des pénalités de retard en cas de non respect de l’échéancier de règlement 2.3.1.8 La procédure de transfert 2.3.1.9 La livraison des unités commercialisées 2.3.1.10 La remise du contrat de vente 2.3.1.11 Le suivi de l’exécution des clauses de valorisation ............................................................................................................................................................................

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

signaler la nullité, qui est une sanction attachée au non respect des conditions de validité d'une situation juridique donnée. La formation d'un contrat signifie l'accord de volonté entre deux individus. Si l'un des contractants était atteint d'insanité d'esprit au moment de la conclusion du contrat celui-ci sera nul. La nullité opérant rétroactivement le contrat annule sera sensé n'avoir jamais existé. Sanction possible mais non pénale, l'octroi de dommages et intérêts dans le code civil figure, ainsi

désistement 2.3.1.6 La procédure de déchéance 2.3.1.7 L’application des pénalités de retard en cas de non respect de l’échéancier de règlement 2.3.1.8 La procédure de transfert 2.3.1.9 La livraison des unités commercialisées 2.3.1.10 La remise du contrat de vente 2.3.1.11 Le suivi de l’exécution des clauses de valorisation ...............................................................................................................................................................................

9000 3000 9000 400 17000 PIB en millions d’€ en 2011 12600 5200 1200 10800 4200 1300 PIB/habitant 25200 5800 2600 37100 26300 12000 Symboles de l’UE : drapeau, hymne européen, 9 mai : journée de l’Europe, devise : « unité dans la diversité » D. le triangle institutionnel 3 acteurs principaux + 1 : parlement européen = voix du peuple avec comme président Martin Schulz conseil européen (composé de chef du gouvernement) président Herman Van Rompuy et le conseil des ministres

brutale. Si ce n’est pas la force brutale : le droit. Le raisonnement juridique peut être simple ou complexe. Les deux catégories non contentieux/contentieux sont successives dans le temps. Ex : on s’engage dans un contrat et tout le monde est content et puis arrive un moment du contrat où il faut exécuter=>négociation, refaire les travaux mal faits, on est tjrs pas en contentieux et puis un jour : on va aller en justice et le contentieux démarre réellement quand on va avoir une action en justice

-une conception évangélique : le droit est l’antidote du pêché -une conception équitable : le droit est l’art du bien et du juste (= jus est ars boni et aequi) -une conception tautologique du droit : le droit doit être tel qu’il est Cette diversité n’empêche pas la communauté des juristes de s’entendre sur des idées du droit. C’est d’abord un phénomène de société (pas de société sans droit et pas de droit sans société) (=cohésion sociale). Ensuite c’est qu’il existe bel et bien une distinction

ce groupe la diversité des individus entraîne une diversité et une divergence des intérêts et des opinions. L'agressivité inhérente à l'espèce humaine conduit alors à l'instauration de rapports de force au sein du groupe. Et si les conflits internes dégénèrent, le groupe est menacé soit par l'explosion interne, soit par une agression venue de l'extérieur. Aussi, la politique est l'activité sociale qui a pour but d'assurer la sécurité extérieure et la concorde intérieure d'une unité particulière en

statut de la magistrature en France. II)Les valeurs des institutions Il existe un code de l'organisation judiciaire mais il ne regroupe pas l’entièreté des règles applicables. Ces règles sont éclatées entre plusieurs codes différents (travail, administratif, etc...). Droit substantiel: On parle de droit substantiel lorsque l'on va faire référence à des règles qui vont toucher au fond du droit, les règles du droit civil. Droit processuel: La procédure est l'organisation du procès, les règles processuelles