Unité Fédéralisme

d'une réelle autonomie politique au profit d'entités régionales. Ces dernières sont établies sur une base géographique, économique, culturelle, ethnique, linguistique... Toutefois, cette autonomie reste relative et contrôlée à la différence du fédéralisme. Problématique : I. La France, un état unitaire de plus en plus régional A. les collectivités territoriales qui sont de plus en plus autonomes B. L'exemple de la Nouvelle Calédonie II. mais la France n'est pas pour autant un état régional

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 10 décembre 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

libérale....................................................3 1.1.1. Une Constitution marquée par la stabilité.........................................3 1.1.2. La séparation des pouvoirs et le système électoral...........................5 1.1.3. Le fédéralisme américain.................................................................13 1.1.4. Le fonctionnement de la vie politique : pouvoirs et contre-pouvoirs ............................................................................................

de création de l'Etat fédéral B. La particularité du fédéralisme II. L'organisation de l'Etat fédéral A. Le principe de superposition B. Les lois dégagées par Georges Scelle : autonomie et participation Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787 et est aujourd’hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il s’est avéré relativement efficace. Le fédéralisme est un mode de regroupement structurel des collectivités

Fédération Française du Sport Adapté 9, rue Jean Daudin 75015 Paris Constitution d'une Association Sportive DOSSIER Tél. : 01.42.73.90.00, Télécopie : 01.42.73.90.10 Sommaire - Modèle de statuts - Certificat médical - Autorisation parentale ou tutorale - Modèle de procès-verbal d'assemblée générale constitutive - Modèle de déclaration initiale d'une association en Préfecture Association "………." TITRE 1 CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE Article 1 : Constitution et dénomination

l’accord du lac Meech, le Québec a perdu la juridiction de la politique linguistique, de la politique sociale et de la politique culturelle. Le gouvernement fédéral décide pour l’ensemble du Canada et les Canadiens jugent inacceptable que le fédéralisme se plie aux besoins du Québec. Pourquoi voudrions-nous rester à l’intérieur d’un pays qui ne nous reconnait pas ? Personnellement, puisque le Canada considère le Québec comme une minorité parmi tant d’autres je ne vois pas comment nous pourrions

distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ? Annonce du plan On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II). Développement I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique A – La persistance d’un souverain unique Les Constitutions

entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le statut de ces entités est garantie par la constitution de l’état fédéral et ne peut être remis en cause par une décision du gouvernement. Cette structure est appelé fédéralisme, elle est composée d’un ensemble d’état qui se sont unis mais qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure de la personne morale qui est l’état. Etat : formes pluralismes Dans la forme d’état qui est l’état unitaire

qu'elle a vécu depuis. La question qui se pose est de savoir en quoi la loi fonamentale est elle essentielle à l'organisation de l'état fédéral ? Afin d'y repondre nous verrons I- le fédéralisme comme solution d'autonomie A) une dualité d'ordre juridique B)Une répartition des compétences indispensables II-le fédéralisme comme solution de participations des états fédérés A) La participation au pouvoir législatif fédéral B) La participation aux autres fonction de l’État

du président tempérée, président n’est pas tout-puissant : répartition des pouvoirs entre législatif et exécutif + véritable pouvoir juridictionnel avec la Cour Suprême + pouvoir de contrôle du peuple + séparation des pouvoirs verticales avec le fédéralisme  Check and Balance Freins et contrepoids liés à l’action des États fédérés, du pouvoir judiciaire ou de la presse B. Une collaboration existante entre les pouvoirs Moyens d’action de l’exécutif sur le législatif – droit de veto Moyens d’action