Usufruit

dossier. Celle-ci est envoyée obligatoirement à chaque propriétaire par lettre recommandée AR et publiée au bureau des hypothèques. L'ordonnance d'expropriation entraîne le transfert immédiat de la propriété de l'immeuble ou des droits en question (usufruit, servitude...) ainsi que la résiliation des baux en cours. Mais l'ancien propriétaire conserve le droit de jouissance du bien, tant qu'il n'a pas perçu l'indemnisation versée par la puissance expropriatrice. Il peut donc rester dans les lieux ou

dont s’établit, s’exerce, s’acquière ou se transmet la propriété, le mode d’appropriation des choses. On considère généralement que cette matière consiste en l’étude des droits réels, droit qui s’exerce directement et immédiatement sur une chose (usufruit, droit de propriété) alors que le droit des obligations à pour objet l’étude des droits personnels. Encore appelé droit de créance, implique un rapport d’obligation entre le titulaire du droit, le créancier, et une autre personne le débiteur.

action qui en pratique avait perdu tout interet ex suppression des actions possessoire dont l intérêt était très limités en raison de la faculté de recourir a la procédure de référé . Ajout ensuite de notion nouvelles Ex: la possibilité d un usufruit temporaire Le principe de collaboration nécessaire entre usufruitier et les nu propriétaires Création d une nouvelle catégorie ne portant seulement sur l utilité du bien . Partie 1 la distinction des biens Opposition entre les choses et

 commercialement.  L’apport  peut  être   effectué  en  usufruit,  auquel  cas  la  société  peut  jouir  du  bien  mais  ne  peut  pas  le  vendre.   Autrement  dit,  l’usufruitier  à  savoir  la  société,  dispose  de  l’usus  et  du  fructus  et  le  nu-­‐ propriétaire  détient  l’abusus.  Un  usufruit  dure  au  maximum  30  ans  ;  à  la  fin  le

opposabilité, droits de suite et de préférence * Démembrement de la propriété (usufruit, servitudes, …) ; Droit de suite, mais droit sur la chose limite a une utilité précise * Sûretés réelles * Avec dépossession : gage (appréhension directe de la chose, pas de maîtrise ni de droit d'en user) * Sans dépossession : hypothèque * Droit de jouissance : usufruit, droit commun du bail, baux commerciaux, … * Les obligations * L’obligation

doit s'acquitter de cet impôt. Il faut bien noter que le bien soit loué ou non, le propriétaire est le seul redevable de la taxe foncière, il ne sera pas possible de faire supporter cette taxe au locataire; et que lorsque le bien est grevé d'un usufruit, le redevable de la taxe foncière est toujours l'usufruitier. Elle sera établie au nom de l'usufruitier car c'est lui qui détient l'usus (l'usage) et le fructus (les fruits). La taxe foncière sur les propriétés bâties dépend toujours de la situation

la chose elle-même, porte aussi sur ces accessoires, de ce qui émane de la chose, de ce qui s’incorpore à la chose. * Le droit réel démembré de la propriété : Les 3 attributs, usus, fructus, abusus peuvent ê répartit sur plusieurs pers. * Usufruit : on dit qu’il est l’usufruitier. Le titulaire de l’abusus s’appelle le nu-propriétaire (il ne peut rien faire). * L’usage : c’est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir des fruits, des revenus, uniquement ds la limite des ses besoins

prolongé ( les biens fongibles : choses interchangeables ( les biens non fongibles : choses individualisées Les biens incorporels sont des droits patrimoniaux particuliers  On distingue : ( les droits réels démembrés du droit de propriété (ex : usufruit) ( les droits réels accessoires du droit de propriété (ex : hypothèque) ( les droits intellectuels (ex : droits d’auteur, brevet d’invention) ( le fonds de commerce Donnez les critères de classification des biens et présentez l’intérêt de cette

                                                                                               52   2.  La  liquida@on  des  droits  en  usufruit                                                                                                                          

s’applique donc à toute vente immobilière : terrain, maison individuelle, lot de copropriété… Et ce, quelque soit l’affectation du bien: habitation, commerciale, professionnelle… Elle s’applique au démembrement du droit de propriété: nue propriété et usufruit, et à tout acquéreur qu’il soit professionnel ou particulier.   En application de la loi SRU les offres d’achat qui étaient nombreuses n’ont plus lieu d’être, puisque nulles. L’avant contrat doit être signé par le vendeur et par l’acquéreur. Si