Usufruit

aucune loi française mais il exprime mieux l’idée d’une acquisition par l’usage que le terme « prescription ». L’usucapion, qui est une des pièces maîtresses de notre système juridique est un moyen d’acquérir un droit réel principal (propriété, usufruit…) par l’exercice de ce droit prolongé pendant un temps donné, lequel est en principe de trente ans, mais parfois plus court. D’ailleurs, à ce propos, l’article 2272 de notre Code civil actuel reflète tout à fait cette idée en disposant : « Le délai

les drts d’associés, les obligations financières… Mais domaine bcp plus large, catégorie des meuble, catégorie ouverte: tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. On trouve ts les drts réels mobiliers et toutes les actions relatives à ces drts ( usufruit par ex ) tous les drts personnels et ttes les actions qui y st relatives, tous les biens incorporels et les propriétés incorporels ( fonds de commerce, brevets…). c) les meubles par anticipation Création de la jurisprudence qui est utile par

avec le conjoint et des enfants qui ne sont pas issus du conjoint, si ces derniers renoncent alors que les enfants communs acceptent la succession on revient au premier cas et le conjoint retrouve son option entre usufruit et quart en propriété. Le régime de l’option entre usufruit du tout et propriété du quart L’option est personnelle, tant que le conjoint n’a pas exprimé son choix il ne peut pas céder ses droits dans la succession, droits qui comporteraient l’option pour l’une ou l’autre

plus, soit une réduction supplémentaire de 36.000 euros. La donation d'usufruit : Cela permettrait de réduire l'assiette des droits de mutation à titre gratuit à la valeur du droit transmis soit pour Monsieur Martin à 40% de la valeur en usufruit et 60% de la valeur en nue-propriété. De plus à l'extinction de l'usufruit, la reconstitution en pleine propriété se ferait en franchise de droit conformément à l'article 133 du CGI. S'agissant de l'ISF, en vertu de l'article 885-6 du CGI, le bien

Ce sont les droits portants sur l’immeuble, ce sont les droits incorporels qui présentent un rapport étroit avec un immeuble. Ces droits sont eux-mêmes considérés fictivement comme des immeubles. * Ce sont aussi les droits réels immobiliers : usufruit des choses immobilières, servitudes, hypothèque… * Enfin ce sont aussi les actions immobilières. B) Les meubles Le critère est la mobilité. Ce qui n’est pas immeuble est meuble. Art. 527 CC : « les biens sont meubles par leur nature

propriétaire. Cette catégorie des fruits sont opposé aux produits, c'est ce que la chose produit sans périodicité et avec diminution de sa substance ex les pierres qu’on retire d’une carrière L’intérêt de la distinction apparait lorsqu’un usufruit s’exerce sur la chose, usufruit : c’est un droit réel qui s’exerce sur le bien d’une autre personne, la personne peut utiliser la chose et d’en recueillir les fruits par contre les produits sont pour le nu-propriétaire B) Les choses fongibles et les choses non

Nous devons surtout retenir que l'existence de ces deux écoles permit de débattre sur des questions majeures, des questions impliquant une profonde réflexion dans le domaine de la philosophie juridique. Un exemple. Une esclave a fait l'objet d'un usufruit, ou a été remise en gage. Rendue à son propriétaire, doit-on aussi rendre l'enfant né d'elle dans l'intervalle. La réponse (qui fut positive) soulevait à la fois la question de la distinction de l'homme et des autres mammifères (philosophie naturelle)

(l’usus), par exemple quand on use du droit de passage sur une propriété voisine (servitude) pour accéder à sa propre propriété, à un puit ou un terrain de cultures de maïs, de tournesols etc.…. Il peut aussi en résulter un droit de jouissance (usufruit) c'est-à-dire que l’on peut bénéficier d’un bien appartenant à autrui. Toute personne ne respectant pas cela peuvent se voir attaquer en justice pour que la loi s’applique = l’exécution forcée. Autre exemple : une maison ou un logement appartenant

clauses particulières, calcul de récompenses en cas de divorce) • Transmission (donation-partage, donations graduelles et résiduelles, à terme, sous condition, legs particulier, universel, tontine, pacte Dutreil etc…) • Démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété, techniques de transmissions ou de réduction d’impôt, cession d’usufruit, démembrement de clause bénéficiaire…) • Création d’une société familiale (SCI, SARL de famille, holding…) • Protection de la personne (mandat de protection

Fructus : Je tire les fruits éventuels de la propriété (Pommes d'un arbre), Loyers d'un appartement 3. Abusus : Je fais ce que je veux du bien, je peux le donner, le vendre, le transformer, le détruire .. - Les démembrements de la propriété 1. Usufruit : Correspond à l'usus et le frustes. Il n'est cependant pas propriétaire. 2. Nue Propriété : Correspond au seul abusus, il ne peux pas louer un appartement mais le vendre. 3. Le Droit d'usage : Usus sur meuble : Acheter un bien avec l'aide d'une