Usufruit

servitudes, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. De plus on peut y ajouter tous les droits qui portent directement sur un immeuble Meubles Les droits qui portent sur des biens corporels sont des biens incorporels qualifiés par leur objet (usufruit mobilier, action en revendication immobilière). Tous les autres droits et actions en Justice (les droits personnels) sont meubles (puisqu’ils ne sont pas immeubles, la catégorie des meubles se définissant négativement). Les droits personnels ont

uniquement que de ses droits d’ordre pécuniaire, les droits extra patrimoniaux en son exclus. Les éléments du patrimoine sont regroupés entre son passif et son actif. L’actif est constitué des biens appréciables en argent : Droits réels (propriété, usufruit) et droit de créance, du capital et du revenu (sous un angle économique). Le passif est composé des obligations évaluables en argent (dettes ou somme d’argent.) Du point de vue de sa composition, le patrimoine est global (universalité de droits)

car il sagit d’un contrat (tous seul EURL) (SA 7 mini) (maxi 50 SARL) • apports tout associé doit effectuer un apport à l’@ : -- argent, numéraire -- bien (meuble, immeuble qui doit être publié), nature (en propriété, jouissance, usufruit, upropriété) -- industrie (capital social, force de travail, capital de départ : répartition des pouvoirs. Ne rentre pas dans le capital social Apport : souscription : on s’engage à apporter Libéralisation de l’apport : date -participation

d’héritier, c’est une créance. 1925 : On lui donne des droits en usufruit, ce qui est une très bonne chose car depuis le droit romain l’usufruit est fait pour soutenir le conjoint survivant, c’est le droit réel absolument adapté au conjoint. L’usufruit est un statut réel conservatoire, on lui donne un avantage viager mais il ne prend rien à personne, il se contente d’avoir un statut conservatoire. Au-delà de ces droits en usufruit, il reçoit des droits en pleine propriété. Première attribution en

époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Toutefois, un époux ne peut pas faire une donation portant sur un bien de la communauté, sans l'accord de son conjoint. De même, les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, vendre, donner en usufruit ou en garantie des biens tels que : immeubles, fonds de commerce, exploitations... Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des

celui-ci est un gérant majoritaire ou minoritaire. A) la distinction entre gérant majoritaire et minoritaire Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il convient d'additionner le nombre de parts sociales (en toute propriété ou en usufruit, voire en indivision selon l’administration fiscale) détenues dans la SARL par :  - le gérant ou une société associée dans la SARL dont il a le contrôle (une société pouvant avoir plusieurs gérants, pour déterminer si la gérance est majoritaire

réels. S ‘exercent directement sur une chose. - droits réels principaux - droits réels accessoires Droits réels principaux : Assure la maitrise d’une chose. Il y a des degrés : - propriété = usus, fructus et abusus. Dissociation. - Usufruit = usus et fructus. Droit viager temporaire. - Servitude : le proprio d’un fond accorde au droit au fond voisin. De passage De vue. Droits réels accessoires : Viennent garantir l’exécution du droit de créance. - droit de préférence -

reconnu au vendeur impayé qui n’a pas encore effectué la livraison de la chose Apports d’usufruit L’ass peut concéder à la soc l’usufruit seulement d’un bien : soit il constitue lui-même un usufruit au profit de la soc ( création ‘un usufruit )soit il lui transmet un usufruit dt il est le bénéficiaire( un usufruit préexistant) : art 142 du CDR : l’usufruit est le drt d’user et de jouir comme le propriétaire lui-même d’un bien appartenant à autrui mais à charge d’en conserver la substance. Les principes

distingue : * les droits réels d’une part qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. le droit réel par excellence est le droit de propriété (usus, fructus, abusus) plus, les démembrements du droit de propriété (ex : usufruit et servitudes) * Les droits réels accessoires ont pour objet l’affectation d’un bien au paiement d’une créance (ex : l’hypothèque permet au créancier hypothécaire de se faire payer en faisant procéder à la vente de l’immeuble sur lequel porte

Madame ont respectivement 58 et 56 ans soit en application de cet article leur usufruit est de 50% pour les époux; D'autre part l'âge des donateur peut être pris en compte afin de faire bénéficier d'une réduction de droits En l'espèce nous effectuerons un schéma de liquidation afin de déterminer d'une part la base taxable, pour ensuite Action de la S.A. 175 actions à 2000 euros soit : 350.000,00 € usufruit 50% : 175000,00 € Somme d'argent : 50.000,00€ ---------------- base taxable