Usufruitier Associé

repensée par une loi de 1982 relative aux conjoints d'artisans et famille travaillant dans l'exploitation d'un fond de commerce ; on offre aux conjoints la possibilité de choisir entre trois statut : conjoint collaborateur / conjoint salarié / conjoint associé. A l'issu de cette loi, on se demande si c'est encore possible de déclarer le conjoint co-exploitant alors qu'il participe à l'exploitation du fond. La loi de 1982 semblait l'exclure mais cela semblait peu logique (on ne peut pas choisir objectivement

adoption plénière l’enfant porte le nom de l’adoptant, s’il s’agit d’une adoption sein, l’enfant porte le nom de sa naissance. L’acquisition du nom par décision administrative, c’est le cas de tous les enfants pour lequel il n’y a aucune affiliation associé, l’enfant porte le nom choisit par l’officier de l’état civil, la méthode la plus utilisée est la suivante : choix de 3 prénoms et le 3ème prénom servira de nom. Mais il peut arriver que l’officier oublie de nommer l’enfant d’un nom et donc il portera

trouve dans les contrats conclus intuitu personae. On la trouve souvent quand on vend un fond de commerce incluant un bail mais également en droit des sociétés, en droit des groupements ou cette clause fera alors que les associés auront leur mot à dire dans le choix des futurs associés. Les conséquences : si la vente se fait sans que le tiers est pu donner ou non son agrément, la clause est inopposable aux tiers. En réalité elle est valable entre les parties mais celles-ci ne pourront pas la faire

L’impôt sur les sociétés - Champ d’application Personnes morales exclues de l’IS - Exonérations de l’IS - Base imposable de l’IS, - Charges déductibles (cadeaux, voitures de tourisme dont la valeur est > 300.000, les avances en compte courant des associés..) - Charges non déductibles : cas des espèces >= 10.000 - Taux de l’IS et liquidation de l’IS, - Possibilité non versement acomptes. - La cotisation minimale et son imputation sur l’IS dû, Imposition des plus values et profits réalisés - ,Obligations

transformation antérieure de sociétés de capitaux pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée à l’inspecteur du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal ; à défaut d’option, l’impôt sur les sociétés s’applique à la part de bénéfices correspondant aux droits : - Des commanditaires dans les sociétés en commandite simple ; - Des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’Administration dans

d’intérêts Ces charges comprennent : 1°- les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt ; 2°- les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles

apparence républicaine, les magistratures ne sont pas supprimées mais n'ont pas de pouvoirs. La faiblesse de ce régime est la question de la succession: il n'y a aucune règle prévue, jusqu'au 1ers on tend vers l'hérédité. Bien souvent, l'empereur associe à son pouvoir celui qu'il souhaite voir lui succéder et l'adopte. Cette préiode marque l'apogée de Rome. En 235, les crises, l'anarchie militaire et les invasions barbares se succèdent. Entre 235 et 283, les différents empereurs meurent de manière

d’intérêts Ces charges comprennent : 1°- les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt ; 2°- les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles

nom de la personne morale, de la société commerciale. Comme le nom commercial, la dénomination sociale est choisie librement par les associés sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en utilisant, par exemple, une dénomination déjà connue pour bénéficier de sa notoriété. La dénomination sociale peut incorporer le nom d'un ou de plusieurs associés. Dans ce cas, le nom ainsi incorporé devient le nom de la société qui est en droit de la conserver même si l'associé titulaire du nom

droits dans la société : − les associés de sociétés de personnes ; − les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres ; − Les membres des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif