Utilisation De La Preuve électronique

Rapport sur la portée, la validité et la protection des données personnelles & Utilisation de moyen de collecte dans un cadre légal. Sommaire PAGE 3---------------------------------Présentation de la CNIL et de la norme simplifiée n°48PAGE 4-------------------------------------------------------------------------------Utilisations excluesPAGE 5-------------------------------------Liste des finalités légales d'un recueil de donnéesPAGE 6-7-----------------------------------------Définitions

2ème Thème : Le respect de la vie personnelle du salarié et le droit de la preuve Chapitre 1 : la protection de la vie personnelle du salarié Section 1 : La vie personnelle du salarié au temps et au lieu de travail : les droits et les limites. Paragraphe 1 : définition de la vie personnelle Paragraphe 2 : les devoirs de l’employeur 1) Les obligations spécifiques au droit du travail A] L’article L. 1121-1 du code du travail B] Le règlement intérieur 2) L’intervention de la CNIL Paragraphe

Les moyens de payement électronique Préparé par : Christelle HADDAD L’histoire des échanges commerciaux  L’histoire des échanges met en évidence le fait que l’existence d’instrument monétaires et de moyens de paiement est une condition nécessaire au développement de l’économie et du commerce.  La monnaie permet d’affecter à un bien ou un service une valeur calculée. Les moyens de paiement complément indispensable de la monnaie permettent de faire un transfert par le montants désignés

La signature électronique : support de la transaction électronique Projet de Fin d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section

Preuve des actes et des faits juridiques (fr) La preuve des actes juridiques : preuves parfaites Principe : En principe, la preuve des actes juridiques se fait par des procédés de preuve parfaits, que sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence. Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art. 1341 du Code civil dispose :

Mercatique | CANDIDAT | NOM : BELLA | | Prénom : Sarah | | N° Candidat : | Thème national : Traitements comptables et dématérialisation. | Sujet de l’étude : La dématérialisation des traitements comptable ainsi que la signature électronique. | Délimitation du sujet | La dématérialisation chez les experts comptables.Nous allons voir l’importance de la dématérialisation des traitements comptable et les moyens permettant de les sécuriser. | Calendrier | Durée | Travaux réalisés

collective. Elle participe au développement de synergies ou de gains de productivité. Plusieurs mécanismes de coordination interne et externe sont possibles. Ils s’appuient notamment sur les outils du système d’information (outils de communication électronique, de travail collaboratif, tableaux de bord, bases de données, gestion de projet, etc.) Règles, routines Coordination, Formalisation Action collective Synergies Modalités de coordination Thème EM 4 – Le système d’information et les processus de

difficulté à rassembler les preuves. Pour prévenir au mieux ces infractions d'un genre nouveau, il existe un certain nombre de mesures de protection. Selon la Commission européenne, le terme "cybercriminalité" englobe trois catégories d'activités criminelles : - les formes traditionnelles de criminalité, telles que la fraude et la falsification informatiques (escroqueries, fausses cartes de paiement, etc.) - la diffusion de contenus illicites par voie électronique (par exemple, ceux ayant trait

inefficace en tant que preuve littérale parfaite (I), mais reste cependant une exception forte à la preuve littérale parfaite (II). I : L’inefficacité de la télécopie comme preuve littérale parfaite A_ La télécopie, devenue un écrit : Antérieurement à la réforme de la loi du 13 mars 2000, la télécopie n’était nullement considérée comme un écrit. C’est le développement des technologies électroniques et de l’information qui a rendue une réforme nécessaire concernant l’écrit électronique et l’adaptation

d'abonnement à des fournitures d'accès. Page 2/7 Durée du contrat : Durée indéterminée à compter de la date de l'ouverture du Kit Résiliation du contrat : Le contrat est résilié en cas de non-respect des obligations des parties : - Non-paiement - Utilisation non conforme au contrat Clauses particulières : - Non-transfert du droit de propriété du logiciel (respect du droit d'auteur) - Limitation de la responsabilité car FRANCE TÉLÉCOM INTERACTIVE n'est tenue qu'à une obligation de moyen 2. Analyse