Utilisation De La Preuve électronique

Partie Théorique : Comprendre le commerce électronique  Section I : Particularités du commerce électronique………………………………………….10 A- Aperçu sur le commerce électronique …………………………………………………………..10 B- Schématisation du commerce électronique …………………………………………………...12 C- Fiscalité et e-commerce : cas du Maroc …………………………………………………………13 1- Développement du commerce électronique au Maroc………………………………………14 2- Vers la fiscalisation du commerce électronique au Maroc………………………………...14 Section II :

La communication écrites et électronique I. La typologie des messages écrits professionnels 1. Les principaux messages de communication interne a) La note  C’est un document qui transmet hiérarchiquement des instructions ou des informations sur l’entreprise La note de service circule toujours dans le sens descendant et est suivie d’une mise en exécution. b) Le compte rendu Il relate, fidèlement et objectivement, soit des activités

l’Informatique et des Libertés  RESUME 2004 Loi LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique). Contrat acceptable si art. 1108 respecté : Consentement, capacité, cause, objet. OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur. CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises

correspondant au bas de n’importe quelle page du site PayPal. Le présent résumé ne fait pas partie des Conditions d'utilisation. Qu'est-ce que PayPal ? PayPal permet à des particuliers et des entreprises d’envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. Il offre par ailleurs d’autres services de nature financière et non financière étroitement liés aux paiements en ligne. Ces services sont ci-après collectivement désignés par le terme "Service" . Vous pouvez utiliser le Service pour

PORTE- MONNAIE ELECTRONIQUE de TSI MyEMoneyPurse Article 16 – Dispositif de sécurité personnalisé du porte-monnaie électronique Préambule Article Préliminaire– Définitions Article 1 – Objet Article 2 – Souscription du porte-monnaie électronique Article 3 - Acceptation des conditions générales Article 4 – Communication d’informations obligatoires Article 5 – Obligations d’identification Article 17 – Remboursement de la Monnaie électronique présente sur le porte-monnaie électronique Article 18 – Frais

d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et à la signature électronique : L’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Cette définition de l’acte authentique le différencie de l’acte sous seing privé signé seulement

Contrat sont réservés. Sans pour autant limiter le caractère général de ce qui précède, vous n'êtes pas autorisé à (i) copier le Logiciel (ou une partie quelconque du Logiciel), (ii) modifier le Logiciel ou en séparer un quelconque élément pour une utilisation avec d'autres logiciels, (iii) transférer le Logiciel à autrui (vous êtes cependant autorisé à transférer le logiciel dans le cadre d’un transfert de l'ordinateur sur lequel il est installé), (iv) décompiler, désassembler ou mettre en œuvre toute

entreprises, extension des réseaux à haut débit …, le mouvement de la modernisation de l’administration française gagne du terrain au point même de s’étendre aux petites collectivités. A ce titre, 2005 est une année charnière pour l’administration électronique. En effet, c’est l’année des échanges dématérialisés entre autorités administratives. Les enjeux sont donc élevés. La réussite de ce projet participera grandement à la modernisation du service public. Il nous importera tout d’abord de montrer l’implantation

comportant pas de clause emportant la nullité, • mentionnant l'objet de la commande et le prix à payer. Un bon de commande, correctement rempli et valablement signé par les parties, est dans ce contexte une preuve certaine établissant la relation contractuelle 15. Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu'il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles. Un bon de livraison, valablement signé par les parties14, jouera ce rôle. L'ensemble, bon de

au travail De ce qui vient d’être exposé à titre liminaire, il est possible de déduire deux risques majeurs dans l’usage d’Internet au travail. D''une part, Internet peut être aussi bien un espace privé qu’un espace public et d’autre part son utilisation peut être quantitativement importante ou non. Comme les débats qui ont eu lieu sur l’usage de la ligne téléphonique professionnelle dans un but privé, la question est remise sur le tapis avec Internet. Cette fois, la distinction entre la vie privée