Valeur Constitutionnelle De La Ddhc

un pouvoir absolu sur tous les siens, et c’est ce même pouvoir qui, dirigé par la volonté générale, porte, comme j’ai dit, le nom de souveraineté. » (Le contrat social, livre 2 chap. 4, Rousseau) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC*) est un texte rédigé et voté par l’assemblée nationale constituante le 20 et 26 août 1789 dans l’objectif de rédigé un préambule à une future constitution. Finalement, ce texte sera gardé comme tel (placé en tête des constitutions), constituant un

Commentaire d' arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012 Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le

des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la portée de la DDHC du 26 aout 1789. Toutes ces matières se recoupent en ce que chacune d’elle concoure à l’aménagement et à la protection des libertés. Le droit des libertés publiques permet de découvrir l’unité profonde de notre système juridique car ce système repose sur un certain nombre de valeurs et exprime une conception de l’homme et de la société qui selon les cas sont explicités dans des documents

------------------------------------------------- La loi est une règle de droit Doc 1 / Art 5 DDHC : La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Cet article proclame les limites du droit de la loi. La loi n’a plus tous les droits comme c'était le cas dans l'ancien régime ; il ne suffit plus qu’elle se manifeste pour qu’elle soit automatiquement moralement et légalement respectable. La DDHC un droit positif ("droit positif" désigne l'ensemble des règles de droit effectivement

forcément quelque part. La conséquence, est que le citoyen va pouvoir se défendre et utiliser ce droit contre l'administration, et obliger l'administration à appliquer le droit . D'ailleurs c'est pour ça que le droit doit etre accessible, le conseil constitutionnel a reconnu un principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans une décision du 16 décembre 1999, par ex légifrance. On a érigé en service public, l'idée de pouvoir accéder au droit. On va essayer de le rendre compréhensible par les

légalité. Ex: un maire lorsqu’il délivre un permis de construire doit respecter les règles légales, internationales, constitutionnelles. §1 les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen FAVOREU appelait le bloc de constitutionnalité. Il ne s’agit pas seulement de la constitution de 1958, il faut y ajouter le préambule (DDHC, principes fondamentaux reconnus par le Républiques et la charte de l’environnement). A la primauté du bloc de

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Section 1 : L’ETAT Il y a trois acceptions (sens) courantes du mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir

corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui prévoit

arrêts, règles qui viennent de la coutume, mais règle jurisprudentielle et non coutumière. Chapitre 1 : Les sources écrites Trois sortes : Les sources constitutionnelles, les sources internationales, les lois et règlements. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Théorie de Gorges Vedel : Théorie des bases constitutionnels du droit administratif. Idée générale : En France, le D.A est directement lié à sa base, la constitution, chaque constitution a imprimé de nouvelles

de ce qu'on appelle un Etat de droit ou d'une démocratie constitutionnelle. Les libertés seront concacré au plus haut niveau de la hierarchie des normes protéger soit par un juge constitutionnel soit par des juges supranationaux. On passe en quelque sorte des libertés publique , Etat légal ( proteger par la loi ) au libertés fondamentale Etat de droit ( protèger par la constitution et les traité avec une garantie par le juge constitutionnel et juge supranationaux) §2- Classifications La première