Valeur Constitutionnelle De La Ddhc

non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 sept 2001 nous amène

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

plutôt à le légitimer via l’exercice du contrôle du budget. Ceux-ci doivent pouvoir « constater la nécessité de la contribution publique » (article 14 de la DDHC) avant de consentir souverainement au prélèvement de nouveaux impôts. - Problématique : Dans quelles mesures les représentants du peuple peuvent-ils « consentir librement » (art. 14 DDHC) à l’impôt ? 1 Il existe en effet un moyen de payer ses impôts en nature. Une procédure fiscale, appelée la « dation en paiement », permet de régler ses droits

patrie. -La charte constitutionnelle du 4 novembre 1848 : Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. Respect des nationalités étrangères, aucune guerre dans des vues de conquête, n’employer jamais la forces contre la liberté d'aucun peuple. -La Constitution du 14 janvier 1852 : Confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qu’elle reconnaît comme base du droit public des Français. -Les lois constitutionnelles de 1875 : des révisions

par Loisel " tous les délits sont personnels et en crime n'y a point de garant ". Quelle est la valeur de ce principe ? Que faut-il entendre par fait personnel ? A) La valeur du principe de personnalité de la responsabilité Il a une valeur constitutionnelle et selon le CC le principe de personnalité de la responsabilité se déduit de deux articles, l'article 8 de la DDH et l'article 9 de la DDHC Le vingtième siècle sera à son tour marqué du sceau de l'individualisation. L'ordonnance du 2

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

Introduction au droit constitutionnel (Test le 3 decembre) PREMIERE PARTIE : Théorie générale du droit constitutionnel DEUXIEME PARTIE : Les régimes politiques occidentales Manuels : (Ardant et Mathieu : Institutions politiques et droit constitutionnel ed 2014 Chantebout : Droit constitutionnel 2014 Gicquel et Gicquel : Droit constitutionnel et Institutions politiques. Ed 2014) → Plus la société se complexifie, plus le droit se complexifie. → L'ensemble des règles/normes juridiques

propre comportement. La liberté a ici bel et bien un caractère abstrait puisqu’il implique que si l’esclave n’est pas libre, l’homme pauvre sera tout aussi libre que l’homme riche. On retrouve très clairement cette approche dans l’article 1er de la DDHC lorsqu’il est indiqué que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cependant, l’égalité de la liberté est une fiction mais il faut convenir que c’est une fiction nécessaire, utile, salutaire. Selon la 2nde, la liberté est

à un rang supérieur à la loi, c'est-à-dire constitutionnellement ou par l'intermédiaire du droit international. Les droits de l'Homme ont été progressivement reconnus, renforcés, élargis. Les droits dits de la première génération proclamés par la DDHC (1789) comme les droits civils, dont le droit de propriété, droits politiques et libertés individuelles. Les droits de la deuxième génération sont venus compléter les premiers en s'intéressant aux droits économiques et sociaux tels que proclamés par

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro