Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace. * Valeur législative : Valeur constitutionnelle : Cette notion d'objectif de valeur constitutionnelle

La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou

de la société. Ainsi, le sujet nous emmène à nous intéresser aux différents principes mis en place pour déterminer le domaine d’application de cette loi nouvelle et ainsi régler efficacement les conflits de loi dans le temps : *En quoi les dispositions de la loi nouvelle peuvent-elles nous aider à résoudre les conflits de loi dans le temps* ? Cela nous emmènera d’une part à examiner les deux grands principes de la loi nouvelle (I) et d’autre part, nous étudierons les dispositions transitoires

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

des deux lois. Mais, en l'absence de dispositions transitoires, il faut faire appel aux principes généraux régissant les conflits de lois dans le temps. Il n'existe que deux textes qui envisagent expressément la question de ces conflits de lois dans le temps: l'article 2 du Code Civil qui dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif" ; et l'article 112-1 du Code Pénal (principe des délits de légalité et des peines) qui dispose: "Sont seuls punissables les faits constitutifs

prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article

doctrine a pallié cette insuffisance en proposant différentes théories : Une première théorie appelée la théorie des droits acquis a été proposé, selon ces théories il faut distinguer les droits acquis et d’autre part les simples expectatives. Le principe étant qu’une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause un droit d’hors et déjà acquis en revanche elle peut remettre en cause une simple expectative. EX : Imaginons qu’une loi nouvelle interdise l’adoption d’enfant étranger. Comment savoir qu’elles

Crim. 9 avril 2008 Il résulte du principe de la légalité des délits et des peines que le justiciable doit avoir connaissance des actes incriminés par le droit pénal et de la peine qui leur est appliquée avant d’être condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de

en cours, la recherche en paternité est donc prohibée. En principe, une loi se veut non-rétroactive (I) mais dans cette affaire, les juges ont accordé une exception à ce principe (II). I- Principe de non-rétroactivité de la loi Le principe (A) de la non-rétroactivité est un fondement de la loi, affirmé par des grands textes et la jurisprudence mais certains cas peuvent constitués des exceptions à ce principe (B). A/ Principe énoncé dans l’article 2 du Code civil Une loi est dite

LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS NOUVELLES. En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu’ils soient appliqués par un décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement