Valeur Juridique Du Préambule

personne juridique pour son propre intérêt et qui lui permet de jouir d’un bien, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. (ex: droit au respect à la vie privée, être propriétaire d’un bien, etc.) Science juridique Science qui étudie les règles de droit dans leur ensemble ou dans une de ses branches. CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se

exceptionnels du président de la République). C/ Limites matérielles 1. Définition L’inscription de limites matérielles à la révision de la C a pr objet d’empêcher la révision de certaines données fond de l’ordre juridique. Il s’agit de valeurs essentielles dont on veut garantir la pérennité , ce qui renvoie à l’idée d’un ‘noyau dur’, placé hors d’atteinte du pv de révision. Ce noyau dur est le plus souvent composé de dispositions garantissant la forme de l’Etat

décision « fondatrice », parfois comparée à l’arrêt de la Cour suprême américaine Marbury v. Madison (1803). Intervenue après le départ et même le décès du général de Gaulle, cette décision a eu – et conserve – un grand retentissement politique et juridique pour au moins trois raisons. 1. L’affirmation du rôle du Conseil constitutionnel Votée par la seule Assemblée nationale, sur demande du gouvernement afin de surmonter l’annulation par le tribunal administratif de Paris du refus préfectoral

constitution est l’un des chapitres du droit constitutionnel qui le est le droit de la Constitution. La Constitution est à la base de l’Etat. Donc le droit constitutionnel est le droit de l’Etat. Le droit constitutionnel est ensemble des règles juridiques relatives aux "institutions grâces auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat" (M. Prélot) Ainsi la constitution : Au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat, la

Ganot : pense conseil constitu comme organe politique. Origines des membres (nommés par organe politique). Juridiction : parce que fonctionnellement sa miss° est de vérifier si lois votées par parlement respectent la constitut° = raisonnement juridique. Ce que font les magistrats de ce conseil, c'est interpréter les normes des lois, « assemblée de légistes ». b) Contrôle de constitutionnalité des lois 1958 71, le conseil constitu s'est concentrée sur miss° de contrôle cad parlement ne sorte

18 éme siècle qu’il est utilisé pour les états. Définition matérielle : Définit comme tel en raison de son contenu autrement dit, c’est une idée fait le contenu d’un texte sans l’avoir lu. I- la logique de la définition matérielle : Une norme juridique va s’appeler constitution si elle a un contenu constitutionnel, si elle touche à un sujet du droit constitutionnel. Exemple : - si une règle touche le mariage elle est qualifiée de norme de droit civil. - si une règle touche le crime, elle est

de 1789 et du préambule de 1946 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur qui marque l’apogée de la Révolution française en réunissant en quelques lignes les principales revendications du peuple en lutte contre le régime. Elle est aujourd’hui intégrée au bloc de Constitutionnalité. La valeur morale de ce texte est très forte dès son adoption mais va perdre peu à peu sa valeur juridique. Ce n’est qu’en 1946 qu’elle est rappelée par le préambule de la Constitution

institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à toutes les règles juridiques, c’est elle qui est doté en France

éléments ont contribué à l’affirmation de son rôle. Tout d’abord, par une décision du 16 Juillet 1971 (Liberté d'association), Le Conseil constitutionnel a intégré dans le bloc de constitutionnalité le préambule de 1958, et donc les textes auxquels celui-ci renvoie (Déclaration de 1789, préambule de 1946). De plus, la réforme de 1974 a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de le saisir. Ces deux évènements vont renforcer son rôle du juge constitutionnel en matière de protection des droits et libertés

à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens. 1/ Les PGD sont apparus au fil du temps, tout comme la définition de leur contenu et de leur valeur. A) La première occurrence dans la jurisprudence