Valeur Juridique Engagement Moral

I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation (agricole, industrielle

SOMMAIRE I – Présentation du projet 1- Notre équipe 2- Notre projet 3- Les objectifs 4- Analyse juridique et conditions de mise en œuvre II – Etude commerciale 1- Etude de marché 2- Le marketing mix 3- Chaine de valeurs III – Etude financière 1- Implantation géographique et incidences sur la gestion 2- Fixation du prix de vente des paniers à livrer 3- Gestion de la trésorerie 4- Moyens de production nécessaires 5- Moyens financiers IV – Perspectives de développement

représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peut décider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles de droit traduisent un nouveau projet politique. La règle de droit sert aussi à faire respecter certaines valeurs. La vie en société ne marche que avec des règles juridiques. Il existe des règles morale ( ex: ne pas mentir ), règles de politesse ( vouvoiement ), des règles religieuse

Dissertation : Le droit face à la morale et la religion. Celse jurisconsulte du début du 3e siècle donne sa définition du droit «  Jus est ars boni et aequi » le droit est l’art du bon et de l‘équitable, par ailleurs nous pouvons prendre en compte les préceptes du droit que les romains dont le droit été fait par l’ordre religieux nous ont fait parvenir qui été de «  vivre honnêtement , de ne faire de tort a personne et de rendre a chacun son droit […] à partir d’une connaissance des réalités

l'entière liberté de ne pas se marier, les fiançailles ne créent donc aucune obligation dans ce sens. Les fiançailles ne sont pas des actes juridiques, ce sont des faits juridiques susceptibles de produire des effets de droit. La rupture fautive des fiançailles Par principe, en raison de la liberté matrimoniale, la rupture est libre, et n'a pas de conséquences juridiques : la rupture n'est pas une faute en elle-même. Les circonstances de la rupture des fiançailles peuvent cependant causer un dommage indemnisable

d’instance b. Le tribunal de grande instance c. Les tribunaux de commerce d. Les conseils de Prud’hommes 5 - L’entreprise commerciale individuelle : a. A la personnalité morale b. N’a pas la personnalité morale 6 - La SARL : a. A la personnalité morale b. N’a pas la personnalité morale 7 - Une association (Loi 1901) : a. A un but lucratif b. N’a pas de but lucratif c. Peut faire des actes de commerce 8 - Les actes de commerce suivants attribuent-ils

patrimonial de l’obligation Le caractère patrimonial signifie que l'obligation est évaluable en argent, elle a une valeur, l’obligation est donc un bien. Elle peut aussi être cédée (cession de créance), elle peut donc être vendue. L’obligation est un élément du patrimoine. Elle est dans le commerce juridique, elle peut être cédée. A l’inverses des droits extra patrimoniaux, hors commerce juridique, on ne peut les céder, ils ne sont pas évaluables en argent (droit au nom, à la vie privée). L’obligation

Ethique et droit Séance 1 : Ethique, moral et droit : Définition et valeur juridique de la norme éthique 1. Les rapports de l’éthique et du droit L’individualisme, le fait de mettre l’individu au centre, a permis de mettre en place l’éthique. Avec la libéralisation des mœurs, les gens se sont affranchis de la « morale », par le politique (sortie des règles juridiques : laïcité) Ethique : « Art de diriger les conduites » / Quête de nos société post modernes Trouver une règle pour

01/2011 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES

Les personnes morales Elles s’identifient avec les mêmes cinq éléments que la personne physique : 1. Le nom : il figure dans les statuts de la personne morale. 2. Le domicile : C’est le siège social. Il est choisi et indiqué dans les statuts. 3. La nationalité : La nationalité d’une personne morale est celle de l’Etat souverain dans lequel se trouve son siège social. Les société multinationales : cette appellation sert à designer une société implantée dans des pays différents. Le critère