Valeur Juridique Engagement Moral

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

concepts du droit Phénomène juridique: Manifestation du droit au quotidien que l'on côtoie à chaque instant, dans la vie de tous les jours. Il est très proche de nous car personne ne peut y échapper que ce soit dans la vie privé, la vie professionnelle et ce de la naissance au décès Le droit et ses règles peut apparaitre obscure et lointain aux yeux des autres, du justiciable (=individu confronté à la justice) en raison de leur technicité (celle du langage juridique). Elle vient de ses règles de

preuve n'est donc pas libre, contrairement au système de preuves morales, qui est fondé sur la liberté de la preuve et l'intime conviction. Dans un régime de preuves légales, la loi fixe elle-même la charge, l'admissibilité ou la valeur de la preuve, notamment en établissant des présomptions, en exigeant tel mode de preuve pour tel acte ou tel fait, ou en fixant la force probante d'un mode de preuve. La force probante est la valeur d'un mode de preuve comme conviction, la foi qu'il faut lui attacher

François terré & Dominique fenouillet (Dalloz) Code civil Vocabulaire juridique I- Classification et concept de personne Introduction : Les Français sont des citoyen des justiciable , ou des contribuable , mais au regard du droit civil ils sont des personnes sachant que tous les être humains sont en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être de qualifier de choses(vocabulaire juridique). Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas

légiférer, édicter des RdD. II. Le Caractère Coercitif: La RdD se reconnaît à sa sanction, on est en présence de RdD lorsque la violation entraîne une sanction prononcée par l'Administration ou la Justice. Le Droit met l'appareil juridique et la contrainte étatique pour le justiciable en échange, il ne peut se faire justice. Différence entre loi impérative/prohibitive et loi supplétive: - Il est impossible d'y déroger par des conventions contraires - Supplétive de volonté:

Il n’y a pas à prouver la règle de droit 2) La distinction entre fait juridique et acte juridique Il distingue l’acte juridique du fait juridique L’acte juridique est un acte de volonté qui a pour objectif de produire un effet juridique (ex : un contrat) Un fait juridique est un élément auquel la loi va attacher des conséquences juridiques mais qui n’auront pas été voulu par l’intéressé. Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire Section 3 : Les modes de preuve Comment

construction juridique de ceux ci. Ainsi, si la société internationale repose sur le respect du principe de l’égale souveraineté entre les Etats, il est difficile de parler de la communauté internationale comme d’une expression universellement légitime. Dire que la société précède la communauté internationale, cela revient à reconnaitre à l’Etat deux réalités intangibles : la frontière et la souveraineté. Ce caractère souverain de l’Etat lui confère la possibilité de prendre des engagements à l’échelle

civil : Comparer les règles de droit et les règles morales : leurs objectifs et fondements respectifs * Introduction : La relation entre le droit et la morale est l’un des thèmes classiques de l’étude des bases du droit. En effet, il existe de nombreux éléments complémentaires entre ces deux notions. Ainsi, la morale se fonde sur une vision personnelle de l’individu qui tend à éviter de faire « le mal » pour se tourner vers « le bien ». La morale est un ensemble de règles qui se préoccupent

acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par la source a) l’acte juridique L’acte juridique est la

savoir être un singe malin * Via le NTIC → technologie connue * Où trouver l’idée ? * Dans son milieu de travail * Dans son environnement en général NB : quelque soit l’idée, assurons nous qu’elle ait une valeur économique réelle et que à partir de cette valeur économique, faire en sorte que l’idée soit réaliste. * Comment passer de l’idée à un projet ? * En la définissant avec plus de précisions possible. * Recherche d’information * Qu’est-ce que je peux vendre