Variation Tva Prorata Temps

fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée au B.O N° 3.818. Elle est entrée en application le 1er AVRIL 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (TPS)

fournisseur marocain. Le 20/04/N, elle a reçu la facture suivante : Matériel DM 40 ( prix HT) 600 000,00 Remise 5% 30 000,00 --------------------- Net commercial 570 000,00 TVA 20% 114 000,00 -------------------------- Total (TTC) 684 000,00 A crédit payable sur 2 ans Les frais de transport et de montage ont été prix en compte par le fournisseur

........................................................................................................................ 22 Exercice N°6 « régularisation de la TVA » : ................................................................................................................................. 22 Exercice N°7 « régularisation de la TVA » : ................................................................................................................................... 23 Exercice N°8 « Opération

une machine industrielle auprès du fournisseur ALPHA, le 10/09/2009 elle a reçu la facture suivante :      Marchandises ……………………… 530 000 DH Remises de 5% ……….………………26 500 DH Net ….................................................... 503 500 DH TVA (20%) ………………...………… 100 700 DH Total TTC …………………….……….. 604 200 DH Les frais de transports et de montage ont été pris en compte par le fournisseur, par contre des travaux évalués à 30 000 ont été effectués par les personnels de l’entreprise ABC pour

Sommaire Introduction 15 I – Champ d’application et modalités de déductibilité de la TVA 16 A. Définition et fonctionnement 16 1) Généralités 16 2) Les différents taux 16 3) Caractéristiques 17 B. Champ d’application de la TVA 17 1) les opérations imposables par nature 18 a) nature de l’opération 18 b) opérations effectuées à titre onéreux 18 c) existence d’un lien direct 19 d) réalisation de l’opération par un assujetti 19 2) les opérations imposables par disposition expresse

SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)….……………………. 3 Chapitre préliminaire……………………………………………………………………………………………….. 4 Chapitre I : Champ d’application…………………………………………………………………………………. .6 Section I : Opérations imposables……………………………………………………………………………… .6 Section II : Personnes imposables……………………………………………………………………………… 9 Section III : Exonérations……………………………………………………………………………………… 11 Section IV : Territorialité……………………………………………………………………………………… ...12 Chapitre II : L’assiette de la TVA…………………………………………………………………………………14

......... 16 2.2.2.2 Déclarations déposées au cours de la vie de la société .............................. 18 2.2.2.2.1 Déclaration du résultat fiscal.................................................................. 18 2.2.2.2.2 Déclaration de la TVA ........................................................................... 22 2.2.2.2.3 Déclaration des éléments imposables en matière de TP et de TSC ....... 25 2.2.2.2.4 Déclaration de transfert ..................................................

contribuer … cf. constitution) et les personnes morales (-car pas réelle et plus difficile à calculer). Ce n’est que très récemment que celle-ci ont été imposable (impôts sur la société : lendemain de la 2e guerre mondiale, taxes de la valeur ajouté(TVA) 1954). Quelle est la matière imposable ? Qu’est-ce que l’on paye ? Qu’est-ce qui constitue la base d’imposition ? Tout peut constituer une matière imposable. (Ex : il y avait une taxe sur la taille des vitres et des fenêtres). Deux raisons :

Règles de déduction de la TVA applicables au 1.01.2008 Les règles relatives à la déduction de la TVA ont été modifiées par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 (Journal Officiel du 19 avril 2007) commenté par l'instruction fiscale 3 D-1-07 du 9 mai 2007 (B.O.I. n°66). Elles rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Les modifications s'opèrent à droit quasi-constant, la principale différence résidant dans l'approche. Les anciennes règles, en vigueur jusqu'au 31.12.2007 sont fondées

droit commun b/ selon le régime spécial de fusion c/ quel droit retenir ? CHAPITRE 2 : LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences