Vassilikiotis 29 Juin Conseil D Etat

respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule..........................................................................

de puissance de l’Etat. Celui-ci n’a de fonction que la corporation de services publics, ce qui justifie qu’on lui applique un autre droit que celui des contribuables. Etat : une coopération de services publics en vue de satisfaire l’intérêt général. -le procédé de droit public - la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit

Couple dominant : Conseil – Commission. Le Conseil a un rôle secondaire, c’est un organe intergouvernemental composé de ministres techniques (on crée un nouvel organe pour l’arbitrage). S’agissant de la Commission, elle correspond à la Haute autorité. Tout texte de la Communauté euro doit être le fait de la Commission. Elle a le privilège de l’initiative. Le Conseil doit trancher et adopter les textes avec le Parlement euro qui exerce un contrôle juridictionnel à posteriori sur le Conseil. On a donc un

partir de 1806 est instituée au sein du Conseil d’état une commission du contentieux chargée d’assister les ministres et chefs d’état dans le cadre de la résolution. Parallèlement sont créés les ancêtres des tribunaux administratifs : les conseils de préfectures. En pratique l’avis du conseil d’état devient déterminant, il est sollicité dans le cadre d’affaire de plus en plus nombreuses (214 affaires annuelles sous l’empire) par ailleurs le système devant le conseil d’état se perfectionne. Un courant