Vedel Commentaire Enfin Les Transformations Et La Véritable Mutation Qu Ont Subi Les Régimes

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette

qui est appelée à se transformer en une parfaite dualité avec l’institution prochaine d’un Conseil d’Etat (6), le système marocain de contrôle juridictionnel de l’administration a fait l’objet de transformations telles que la notion de voie de fait qui, par vocation, doit entraîner l’application d’un régime juridique particulier a failli disparaître de la scène juridique pour se diluer dans Contribution aux mélanges offerts au Doyen Yadh Ben Achour, Centre de Publication universitaire, Tunis , 2008

"comme tout système juridique, le droit de l'administration est une technique au service d'une fin déterminée par les gouvernants en fonction de données propres à la société en cause. Ces données sont évidemment multiples : économiques et sociales (régime et structure du pays) culturelles et idéologiques (valeurs dominantes) etc.". (A. BOCKEL). - Etudier le droit administratif sénégalais en lui-même présente certains avantages. Une telle approche permettrait une meilleure connaissance de la

civiles et pénales, dont la frontière est difficilement perceptible. Est responsable, si l’ on se reporte au dictionnaire, celui « qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre ». Si cette définition est travestie sous l’ancien régime par l’adage : « le roi ne peut mal faire », les actes du souverain étant investis, a priori, d’une autorité sacrée et donc d’une légitimité indiscutable, la Constitution de 1791 consacrait une immunité pénale attachée a la fonction et non plus a la

Les sources dont nous disposons sont souvent assez pauvres sur le sujet, sinon silencieuses (I). En outre, les sources administratives n’ont pas pu être consultées (II). Nous avons donc essentiellement travaillé à partir des textes et de leurs commentaires par la doctrine, c’est-à-dire l’ensemble des auteurs, juristes, qui ont publié sur le sujet (III). I - La pauvreté des débats sur la question A - Les travaux parlementaires Ce sont essentiellement les débats parlementaires relatifs à la

les avis et vœux présentés par les conseillers municipaux, régionaux… Les avis émis par de nombreux organes consultatifs (on en dénombre en France plusieurs milliers) ainsi que des autorités administratives qui peuvent, par ailleurs, prendre de véritables décisions, ne sont pas considérés, sauf cas particuliers que l’on examinera plus loin, comme des décisions. Ces avis, de même que les vœux, ont eu, en d’autres temps, une grande importance à l’échelon des conseils municipaux. Une particularité

"comme tout système juridique, le droit de l'administration est une technique au service d'une fin déterminée par les gouvernants en fonction de données propres à la société en cause. Ces données sont évidemment multiples : économiques et sociales (régime et structure du pays) culturelles et idéologiques (valeurs dominantes) etc.". (A. BOCKEL). - Etudier le droit administratif sénégalais en lui-même présente certains avantages. Une telle approche permettrait une meilleure connaissance de la réglementation

couches supérieures correspondantes, le contraste va en s'atténuant. Pour Elias, cependant, ce n'est pas là un effet d'une volonté délibérée ou d'un effort d'inculcation unilatérale, mais une conséquence, par une sorte d'ajustement mécanique, des transformations de l'existence sociale et de l'interdépendance croissante entre les différents segments et couches de la société. Voir La dynamique de l'occident, trad. fr. Calmann-Lévy, 1975, rééd. Presses Pocket, p. 207 et s. 3. Ces processus indirects de normalisation

D'EXPANSION DE L'IDÉOLOGIE TECHNOCRATIQUE Section I. Facteurs d'expansion de la fonction technique 1. Accroissement des responsabilités publiques 2. Perfectionnement des techniques de gestion a) Sens et portée des transformations b) Introduction des savants dans l'appareil gouvernemental c) Officialisation des groupes d'intérêt Section II. Contrôle politique de la fonction technique 1. Démocratie politique et démocratie économique

d'éviter les possibles obstructions parlementaires étant donné qu'il n'y a pas de débat. Toutefois les lois ne peuvent être améliorées à cause de cela et sont parfois mal rédigées. La codification La codification réelle législative opérant une transformation en profondeur du corps de règles existantes dans une matière précise ( droit pénal, droit commercial...). Le Code Civil en est le meilleur exemple, son objectif du droit nouveau influencé à la fois par le droit ancien et le droit intermédiaire