Véhicule de secours et d'assistance aux victimes

exister. Le procès pénal se tient devant les juridictions de l’ordre judiciaire. S’il est certain que la sanction est prise au terme de la protection de l’ordre public, celleci peut être accompagné d’une action civile qui, elle, est le fait de la victime qui peut être présente lors du procès pénal. Les droit en jeux au cours du procès pénal sont bien des droits subjectifs des individus, ce sont même les droits subjectifs les plus essentiels des individus. S’il est certain que le rattachement administratif

providence |Page |56 | |II - I - 4 - La décentralisation |Page |60 | |II - I - 5 - Le RMI victime de son succès ? |Page |62 | |II - II - Synthèse sur la politique sociale |Page |68 | |

contrepartie du versement d’une prime, le souscripteur se fait promettre, pour son compte ou celui d’un tiers, par l’assureur une prestation en cas de réalisation d’un risque. On fait ici une différence entre notion « d’assistance » qui permet de venir au secours des victimes, après la réalisation d’un dommage et qui relève d’une solidarité spontanée et collective. L’assistance va s’efforcer de maîtriser, à l’avance, les conséquences possibles d’un événement catastrophique sans faire appel à

l’exploitation sexuelle en la limitant à la traite des êtres humains. À nos yeux une réponse adéquate à cette orientation passait et passe toujours par la lutte contre les différentes formes d’exploitations sexuelles dont les femmes et les filles sont victimes. À partir de notre expérience des dernières années auprès des femmes ayant un vécu en lien avec la prostitution et l’industrie du sexe sous toutes ses formes, nous affirmons que l’égalité de fait pour toutes passe par une lutte spécifique contre

Celle-ci constitue la base de l’existence d’un secteur tertiaire centré autour des importations de marchandises. Plus de 25 000 emplois directs sont attachés à l’activité portuaire. Mieux, avec le développement de nouveaux trafics comme les véhicules d’occasions et les conteneurs, on assiste à une forte croissance de création d’emplois connexes sur la plate-forme portuaire. Le port de Cotonou joue enfin un rôle de moteur de l’activité financière et bancaire en relation avec le développement

suicide par nécessité2. Le droit est mis en place pour répondre aux problèmes qui se posent dans une société3 ; la responsabilité cherche à obliger l'individu à respecter ce droit en lui faisant réparer toute faute qui a causé des dommages à une victime - responsabilité civile - et éventuellement en sanctionnant les cas les plus graves qui nuisent à l'équilibre de la société - responsabilité pénale. N'existe-t-il pas alors des dérogations à la responsabilité pénale dans certaines situations exceptionnelles

arrive fréquemment qu’un même acte rentre dans les prévisions de plusieurs textes et donc est susceptible de constituer l’élément matérielle d’infraction différente. Ex : un automobiliste, en raison de sa vitesse excessive, entre en collision avec un véhicule dont le conducteur est tué. Conducteur est susceptible d’une contravention d’excès de vitesse, art R413-2 Code de la route, et du délit d’homicide involontaire. Si par ailleurs il blesse deux passagers dont l’un avec un incapacité de plus de trois

le fiancé qui rompt brutalement des fiançailles (art 1382) s’expose à faire face à une responsabilité civile pour faute et à donc à des dommages et intérêts. Le mariage est le contrat solennel qui engage les époux à certains devoirs : fidélité, secours et assistance. Il existe différents régimes matrimoniaux : - Le régime de base : communauté réduite aux acquêts (tout les biens acquis au cours du mariage sont en communs, tout ce qui était possession individuelle le reste, tout ce qui est acquis

militaire, plus d’influence dans les zones rurales) et la police nationale (administration du ministère de l’intérieur, plus d’influence dans les villes). Lorsqu’on se prétend victime d’une infraction, l’on a la possibilité de porter plainte (vers la gendarmerie ou la police) ou de dénoncer (plainte, l’on prétend être victime; dénonciation, l’on dénonce un comportement que l’on pense être répressible); et toutes ces plaintes et dénonciations sont obligatoirement transmises au procureur de la république

le fiancé qui rompt brutalement des fiançailles (art 1382) s’expose à faire face à une responsabilité civile pour faute et à donc à des dommages et intérêts. Le mariage est le contrat solennel qui engage les époux à certains devoirs : fidélité, secours et assistance. Il existe différents régimes matrimoniaux : Le régime de base : communauté réduite aux acquêts (tout les biens acquis au cours du mariage sont en communs, tout ce qui était possession individuelle le reste, tout ce qui est acquis