Véhicule de secours et d'assistance aux victimes

Section 2 : Identification des personnes morales : § 1 : La dénomination sociale : Elle est choisie librement par ses membres, elle a des fonctions commerciales et sociales, ce peut être un signe de reconnaissance de la clientèle et elle véhicule l’image de l’entreprise. Elle est attribuée par les actionnaires dans les statuts de l’entreprise, elle est cessible, modifiable, disponible et originale, elle ne doit pas être utilisé par un concurrent et est protégé par la loi. § 2 : Le siège

similitudes avec celui qu'elle décrit. L'affaire de la séquestrée de Poitiers en 1901 comment on peut sanctionné ceux qui ont laissé faire ça à l'époque pas l'infraction de la non assistance à personne en danger. Le fait de ne rien faire de porter secours à une personne ça pouvait être considéré comme un acte de la même nature qu'un coup qui avait était porté et en première instance la cour a estimé que l'on pouvait suivre se raisonnement mais a été censuré. Donc on a crée la nouvelle infraction de

générant des obligations ; ainsi des personnes qui effectuent divers travaux dans la maison d’un ami propriétaire et sont blessés à cette occasion peuvent demandent la réparation de leur dommage au propriétaire sur le fondement d’un contrat dit « d’assistance bénévole », selon la jurisprudence. En définitive, il ne faut pas confondre l’obligation juridique et l’obligation naturelle qui se situe entre le droit et la conscience morale; Cette obligation devient une obligation juridique dans deux cas

précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration

les actions des gouvernements qu’elles jugent néfastes. On pourrait multiplier les exemples en mentionnant les grandes organisations humanitaires qui sont intervenues de manière spectaculaire au cours des dernières années pour soulager le sort des victimes de tragédies humanitaires, agissant en règle générale de manière peu coordonnée. Les projets des ONG, leurs sources d’action sont en conséquence très diverses. Ces organisations se manifestent notamment en matière de développement, d’environnement

déclaré l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans

démarques inconnue : la quantité de marchandise arrivée mais pas vendue … les compagnies d’assurance elles remboursaient plus de bris de par brise qu’on en avait fabriqué en France. Les moyens directs : l’enquête de victimisation, demander aux victimes s’ils ont porté plainte … Généralement non donc caché parce que pas connue. Il peut y avoir des enquête d’auto confession des personnes sont sondés par anonymat pour savoir si elles ont commis ou pas des infractions … (avortement, les escroqueries

n’est plus volontaire mais obligatoire, le clan agressé ne peut pas refuser cette proposition. C’est la seule forme qui apparait, exit la vengeance. Il faut d’une part donner satisfaction à l’ordre et d’autre part compenser le dommage subi par la victime. Bref, cette réparation se distingue de la peine qui elle répond à un intérêt collectif. Cette conception suppose des organes qui vont présider à cette composition (juges qui prononcent la sanction dans l’intérêt général et non plus d’un clan). En

existe aussi et a depuis toujours pris en charge l’indigent. Elle offre secours aux plus démunis grâce au financement de l'église et donc aux dons des particuliers. L'église garde en charge ce domaine social qui va bien au-delà de l'église catholique. Les indigents vont aussi être pris en charge par des associations laïques. On protège l’indigent en lui octroyant un droit à l’assistance. On met en place des lois d’assistance publique à la fin du 19e lorsque l’on constate que le mouvement d’industrialisation

d'emprisonnement : Le nouvel article 130-1 du CP fixe les nouvelles lignes directrices : « Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » En soi la politique criminelle appartient à l’État. Le droit pénal apparaît comme un des moyens de lutter