Vente en viager d'un bien immobilier en France

opérations de tontines, initiée par Lorenzo Tonti, au XVII e siècle. Cette catégorie d’assurance, va se développer avec le développement des mathématiques et des probabilités. La première compagnie d’assurance vie a été créée par la suite en 1787, en France ; il s’agit de la Compagnie royale d’assurance vie. Mais elle est éphémère ; il faut attendre un arrêt du conseil d’État de 1818 pour autoriser durablement l'assurance-décès. Les grandes ordonnances de la marine (œuvres de Colbert) codifient

reconnaissance des enfants La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → famille devient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases : concubinage Pacs mariage En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en couche était très fréquente. Le mariage a deux finalités :

qui permet de répartir les utilités d’une chose entre les personnes. « Tout ce qui n’est pas personne est chose ». Les personnes d’un point de vue juridique sont les sujets de droit, c’est-à-dire les être dotés d’une personnalité juridique, ce qui leur permet d’être titulaires d’un patrimoine composé d’un actif et d’un passif (droits et obligations). La notion de bien n’est pas la même notion que celle de chose. Les biens se ne sont pas toutes les choses, ce sont les choses susceptibles de procurer

droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits, ses intérêts sont juridiquement protégés. 2. droit objectif Ces prérogatives individuelles ne peuvent pas exister si elles n’étaient pas reconnues par

avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les grandes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens meuble et incorporels, ou des grands auteurs qui perçoivent de l’argent de bien incorporels. Les connaissances valent maintenant plus que les biens, les terrains. Mise en place du code de la propriété intellectuel. C’est la

n'entrent pas dans la mm catégorie de biens), et décrire les pouvoirs que les personnes exercent sur les biens. Titre Premier : l'identification des biens Définition : un bien est un objet matériel ou immatériel, dont les personnes sont susceptibles d'avoir besoin et qui sont susceptibles d'appropriation. S'approprier un bien, c'est exercer un pouvoir de droit et parfois de fait, mais en tout cas exclusif (dans une certaine mesure), sur une chose. 3 distinctions dans l'identification des biens

cassation et dans l’ordre administratif par le conseil d’état. Les juges de ces juridictions ne connaissent que le droit dans une affaire, cad qu’ils tiennent pour acquis les faits constatés par les précédents juges et ne font que vérifier que s’ils ont bien appliqué les règles de droits. On parle de juge de droit pour ces juges. Pour les autres juges on parle de juges de fond, ils connaissent l’ensemble des éléments de faits et de droits. Ces juges de fond sont les juges du 1er et 2nd degrés. Ce principe

Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement. Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner (de transférer la propriété d’un bien, par ex la vente, la donation, le troc), de faire (d’accomplir une prestation, par ex le contrat de travail, d’entreprise, de s’abstenir (clause de non concurrence). Le schéma pour conclure un

des biens tel qu’il a été inscrit dans le code. Par les biens immobiliers par les terres qui faisait la richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs. Depuis cette époque, la composition a beaucoup évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur et sont surtout constitué par des biens immobiliers. L’évolution est marquée par une dématérialisation des biens

894 du Code civil). La simplicité de la définition de la donation ne doit pas masquer que coexistent des formes de libéralités entre vifs bien différentes. Les notaires peuvent être amenés à rédiger et à recevoir tout d’abord des donations dites simples ou ordinaires. Le plus souvent, un ascendant ou un couple d’ascendants, soucieux d’anticiper la transmission d’un élément de son patrimoine, gratifie un de ses descendants. La donation simple sera la première étudiée. Il arrive aussi que, à l’initiative