Vente en viager d'un bien immobilier en France

Fiche 12 Les incidents de fonctionnement 59 Fiche 13 Les agios et autres frais bancaires 63 Fiche 14 Les services associés au compte 68 Fiche 15 Le chèque 71 Fiche 16 Les cartes bancaires 78 Fiche 17 La vente de cartes bancaires : la montée en gamme 82 Fiche 18 Les autres moyens de paiement 86 Fiche 19 La clôture du compte 89 V Table des matières PARTIE III La fiscalité du particulier Fiche 20 Le système fiscal français

Droit des sûretés Introduction Notion de sûreté Terme sûreté issu du latin « securitas ». D des sûretés français essentiellement issu du D romain. « Sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La transmission de patrimoine immobilier- ------------------------------------------------- La SCI, un outil de transmission ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence

intitulé « des bien et différentes modifications de la propriété ». Après ce livre deux on trouve la distinction. Le code civil ne définit pas la notion de bien. La juris se contente de qualifier ponctuellement certaine chose de bien sans proposer un critère systématique ou une définition. Cette qualification est difficile car les biens sont évolutifs. Certain auteur propose « le bien est ce que le droit considère comme tel ». Il y a deux approches pour définir le bien : * Ils peuvent

prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc très bien se poursuivre entre le conjoint survivant et les héritiers. On continuerait donc d’appliquer les règles de la communauté. Elle resterait soumise à une gestion concurrente qui serait exercée par le conjoint survivant et les héritiers. Cette solution était en usage avant 1804 dans certaines coutumes de France. On appelait ca la communauté continuée. En 1804, volonté d’uniformiser les choses et donc

de l'usus, du fructus et de l'abusus : • L'usus permet de se servir de la chose, d'en faire usage. • Le fructus permet de profiter des fruits de la chose, c'est à dire de ce que produit la chose comme, par exemple, les récoltes, les loyers d'un appartement loué ou les dividendes d'actions de société. • L'abusus autorise le propriétaire à faire ce qu'il veut avec l'existence de la chose. Il peut ainsi la vendre, la donner et même la détruire. |USUS |+ |FRUCTUS

Impôt sur la plus - value Quand il y a vente, il y a mutation. En France, il y a l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine. Il y a donc une catégorie d’impôt qui atteint le patrimoine quand il y a mutation. La plue - value a été crée depuis la loi de 76 donc, la plue - value existe depuis 30 ans. C’est la loi 1003 - 1311 de la loi de finance de 04 qui a réformé le régime d’imposition des plus - value réalisées. L’art 10 de cette loi de finance contient la réforme de l’impôt sur la

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

artisan-commerçants, cadres supérieurs. Les investissements en immobilier en France sont à la première place ! Puis on a l’assurance vie : 1400 Mrds € Les liquidités (soldes des comptes, livrets) représentent 880 Mrds € Sur 11 000 Mrds € : 6500 Mrds immobilier (+60%) En France, les propriétaires de RP : 57% (+/- 80 en Europe ; 82% en Espagne) Propriétaires de RS : 9% Propriétaires d’immeubles locatifs : 12% Le problème en France – la durée moyenne de prêt est de 22 ans en moyenne, alors qu’en

chose, un bien (RES) - L’article 544 nous énumère deux des principales prérogatives. Titre 1 : L’objet de la propriété Qu’est ce qu’un bien ? Le doyen Cornu dit qu’il s’agit dans un premier sens de toute chose matérielle susceptible d’appropriation. Cette définition est restrictive puisqu’elle cantonne la notion de biens aux choses matérielles. Dans un second sens le doyen Cornu précise que les biens sont, relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent