Vente en viager d'un bien immobilier en France

Sûreté personnelle: la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au côté du débiteur. Sûretés réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Garantie: moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution du droit des sûretés jusqu’en 1804

par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon le droit que j’ai sur cette chose (droit de propriété, droit d’usage,…) et selon la nature de la chose, je peux en faire ceci ou cela ou pas. Tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. On peut dire qu’un bien est une chose qu’il est utile et possible de s’approprier. Ce droit

résulter d'une exécution non conforme au contrat. 3) Classification des contrats Les contrats font l'objet de diverses classifications Contrats nommés et innommés un contrat nommé est un contrat prévu par le code civil EX : contrat de vente, contrat de location Un contrat innommé est un contrat que les parties ont prévu pour la vie des affaires et pour leurs nécessités propres : EX : contrat de long partenariat La distinction est importante car pour les contrats nommés le droit s'applique

biens. En 1804, les biens de valeur étaient des biens immobiliers et corporels. Les meubles ne disposaient pas de beaucoup de valeur. Depuis le patrimoine des personnes ont évolué et les biens mobiliers ont acquis une grande valeur. L’évolution de notre société est aussi marquée par une dématérialisation des biens. Aujourd’hui se sont les biens incorporels qui ont pris une place importante. Il y a des mutations importantes qui touchent au bien. Malgré ces mutations les dispositions du code civil ont

comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser un rapport d’obligation. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son obligation. Autrement

Ainsi, les héritiers deviennent immédiatement propriétaires d’un patrimoine qu’ils se partageront. II) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE PAIX FAMILIALE Va ici se poser la question de la mesure du patrimoine qui va devenir l’objectif essentiel puisqu’elle permettra de définir les pouvoirs des titulaires. Au fond, on peut être titulaire d’un bien et ne pas avoir forcément les mêmes pouvoirs. Exemple : je peux habiter une maison à bien des titres. Je peux être propriétaire de la maison. Si cette

contractuelles. A coté de ces règles il en existe d’autre qui st particulière a chaque espèce de Ct Exemple : concerne la vente, le bail... §1 : La classification de l’objet de ces Contrats spéciaux * Quelle classification adoptée pour rendre compte des Ct spéciaux ? La théorie générale des Contrats comporte certaine classification qui manque de précision Exemple :

3 sapl des différentes manières dont on acquiert la ppté et le titre 3 des contrats et des obligations contractuelles en gnral. Les règles concernant les contrats spéciaux du CC sont nombreuses et dispersées dans le code; livre 3 ET 4. exple: la vente, l'échange, le louage (et dans le louage on distingue le louage de choses, le louage d'industrie devenu le contrat du travail dans le code du travail; enfin le louage d'ouvrage devenu contrat d'entreprises), le contrat de promotion immobilière, le

techniques bancaires 4. Le droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.1 La notion de droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.2 L’instauration d’un Service Bancaire de Base (SBB) . . . . . . . . . . .24 5. Les différents fichiers à consulter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 5.1 Le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) . . . . . .24 5.2 Le Fichier national

des techniques bancaires 4. Le droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.1 La notion de droit au compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 4.2 L’instauration d’un Service Bancaire de Base (SBB) . . . . . . . . . . .24 5. Les différents fichiers à consulter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 5.1 Le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) . . . . . .24 5.2 Le Fichier national