Vente en viager d'un bien immobilier en France

de droit A) La législation divine en Mésopotamie Mésopotamie (vers Irak) L’écriture apparaît vers 3200 avant J-C. Origine de la règle: Le plus ancien témoignage 2100 avant JC, c’est le code DUR-UR-NAMMU (le roi d’Ur). L’origine de ce droit est bien divine, c’est le dieu LUNE-NANA qui lui a donné le droit. Le dieu est aussi à l’origine du pouvoir royal. Le roi reçoit la loi du dieu et il va ensuite la transmettre à son peuple. Le plus connu des anciens codes c’est celui Hammourabi, plus célèbre

Etendue des droits civils I. Devoirs généraux 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. 2 Art. 3 II. Bonne foi 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit. Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui. 2 RO 24 245, 27 200 et RS

disponibilit• et l’aimable attention dont il a fait montre dans l’encadrement de ce m•moire. Je voudrais •galement exprimer ma reconnaissance € messieurs le Professeur Abdeljalil SERGHINI, le Professeur Amine MZOURI et le Professeur Mohammed SBIHI, d’avoir bien voulu accepter de si•ger dans le jury. Par la mƒme occasion, je voudrais leur exprimer, et € travers eux, € tout le corps professoral et d’encadrement de l’unit• de formation et de recherche "finances publiques et fiscalit•", ma gratitude pour la

dans le temps c'est à dire ce a quoi correspond la famille aujourd’hui par rapport à hier. 1°Définition de la famille : Il faut admettre qu’il existe plusieurs approches de cette notion. Le langage courant aborde la famille comme la reconnaissance d’un groupe de personnes apparenté qui vive sous le même toit. La définition juridique précise que c’est un groupe familial reconnu ayant des caractéristiques particulières a. reconnaissance du groupe familial ce groupe de personne est caractérisé

Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri-dique emporte pleine jouissance des droits civils. [Art. 9 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 10. Toute personne est titulaire d'un patrimoine composé de l'universalité de ses biens et de ses dettes. Elle est aussi titulaire des droits et tenue des devoirs extra-patrimoniaux propres à son état. [Art. 10 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25

juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents sont dans le besoin. III. la particularisme Le droit de

DU DROIT SEMESTRE 1 : Objectif : permet de répondre aux questions fondamentales ; qu’est-ce que le droit ; comment se forme-t-il ; dès qu’il y a une société du droit les futurs juristes doivent le comprendre. Le droit c’est la loi, c’est aussi bien plus que ça, le droit est une matière multiforme. Pourquoi ? Le droit c’est le produit d’une maturation qui est lente. Ca peut être brutal mais il est présent à tous les stades de l’évo d’une société. Dans n’importe quelle partie du monde, il y a

régime politique l’organisation des institutions évolue. Chapitre 0: La crise de l’Ancien Régime La France avant 1789 est un « Autre monde » dans toutes ses structures : politiques, économiques, sociales. Il y a un fondement radicalement différent. C’est une rupture mais beaucoup plus car il n’y a pas de continuité, c’est un séisme, anéantissement de l’ancienne France. On fait table rase du passé, la France entre dans une nouvelle ère. Cela s’explique par une quête du régime idéal. • La crise de l’Ancien

léger « A chacun sa famille, à chacun son droit » (Carbonnier). La loi ne pose pas un régime mais multiplie les modèles. Parmi ces modèles il faut isoler le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut d’un autre choix. C’est un régime supplétif de volonté donc le modèle pour le législateur (80% des cas). Il y a dans ce régime trois masses de biens : * 2 patrimoines propres à chacun des époux. A l’actif on trouve les biens présents à l’entrée en mariage

droit, ils sont protégés par le droit mais différemment. Les biens se sont les richesses qui sont a l'usage de l'homme, derrière ces richesses il y a des facteurs que l'on doit prendre en compte et qui ne sont pas tous liés au droit. Pour définir un bien on doit prendre en compte des facteurs techniques et économiques, car avec l'évolution de la science il y a des découvertes de nouvelles richesses. Par exemple, la création du code civil date de 1804 on ne pouvait pas imaginer internet le commerce