Vie Prive Vie Professionnelle

Secret professionnel. UE 1.3 Le secret : savoir caché à autrui. Obligation pour certains corps de métier. Élément d'ordre public de protection de l'intimité de la personne. Obligation de taire des informations apprises à l'occasion d'une profession. Nécessité pour instauré et maintenir une relation de confiance avec la personne soignée. Pour l'infirmière, le respect du secret pro est une obligation moral et juridique. Tous ce qui concerne le patient est soumis au secret professionnel. (Vie

pas utiliser Google. L'entreprise américaine a su avantageusement développer de nouvelles applications rendant quasiment incontournable une connexion à la plateforme depuis nos ordinateurs. Dans quelle mesure pouvons-nous encore contrôler notre vie privée virtuelle quand les nouvelles conditions générales d’utilisation de Google se font plus intrusives ? Présentation de l’entreprise Google Inc. est une société fondée le 27 septembre 1998 dans la Silicon Valley en Californie, par Larry Page et Sergey

de la vie privée sur le net, que ce soit sur des blogs ou des réseaux sociaux. Ce corpus est composé de quatre documents. C’est un corpus assez homogène au niveau du type et du genre de texte ainsi qu’au niveau des dates de parution. Il traite de l’exhibition de la vie privée sur Internet. Le corpus nous amène à nous demander quels sont les enjeux de cette forme d’exhibition malgré les risques que celle-ci implique. Nous étudierons donc les enjeux puis les risques de l’exhibition de la vie privée

le médecin du travail). Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : • artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, • mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires

personne : la doctrine du patrimoine d’affectation. Le droit fiscal distingue dans patrimoine d’un entrepreneur les éléments affectés à l’exercice de sa profession et ceux à l’usage personnel. * Division du patrimoine en biens professionnels et non professionnels. II. La composition du patrimoine * Droits * Obligations c. Les droits réels, personnels et intellectuels. 1. Les droits réels ------------------------------------------------- Droit qui s’exerce sur

illicites ou immorales = interdites => nullité de la convention + sanction civiles et pénales. Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages à caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales. II. Obligation de respect de la vie privée A. CNIL et LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique) Collecte de données nominatives = traitement auto des données personnel  respect de la loi informatique + recos de la CNIL Les personnes concernées doivent être informées de la

de nous peut s'opposer à la reproduction de son image si celle ci est diffuser sans son autorisation. Cependant le consentement de la personne est présumé lorsque la photographie concerne sa vie professionnelle ou publique. 6  Le droit au respect de la vie privée, ce qu'on entend par vie privée, c'est la vie familiale, loisirs, ... Ces atteintes sont sanctionnées sur le plan pénal et civique. C'est un délit ! B) Les caractères des droits de la personnalité Les droits de la personnalité ne

Loyauté des pratiques : il ne peut recourir à des pratiques commerciales trompeuses ou mensongères. Respect de la vie privée Les cybervendeurs doivent être loyaux et transparents : Editeur du site L’éditeur de l’offre Les caractéristiques essentielles quantitatives et qualitatives du produit Le prix devra être effectivement payé Les cybervendeurs doivent respecter : La vie privée Le consentement de l’internaute III- Les règles relatives au contrat électronique a. Règles à respecter lors de

droit à la vie privée comme le droit à l’image sont des concepts qui n’ont reçu une consécration que tardivement dans la législation. Le droit à l’image ne réalise son entrée en jurisprudence que dans la seconde moitié du 19ème siècle et ne sera jamais dissocié du droit au respect de la vie privée, puisque seuls les juges péréniseront cette distinction. L’isolement d’un tel droit ne pouvait être réalisé que dans un second temps, il fallait que le concept de droit à la vie privée soit bien délimité

dite de télé-réalité, « à exprimer ses propres sentiments et à s’impliquer dans des relations interpersonnelles générées naturellement par une vie communautaire entre couples et célibataires » ; qu’une telle activité, en ce qu’elle réclamait seulement de chacun d’eux qu’il perpétue sous l’œil de la caméra, en restant naturel et spontané, son mode de vie privée, en livrant son intimité au public, ne réclamait précisément aucun travail de la part de l’intéressé, et ne pouvait par suite s’analyser en une