Vie Prive Vie Professionnelle

 plus d’ obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle. b) Le cadre règlementaire de la discrimination au travail Embauche, promotion, licenciement, signature d'un contrat de travail, mutations... Les mesures prises par un employeur au sein de son entreprise doivent répondre à des principes strictement professionnels dans lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Le Code du travail est très clair en la matière

régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celuici ». Travail numéro 2 : Quelles précautions doit prendre l’employeur afin de respecter la vie privée et protéger les données du télétravailleur ? Que risque-t-il s’il ne prend pas ses précautions ? D’après les articles L 122-4 et L 2323-13 du code du travail, la société A.D Loge devra informer le comité d’entreprise : - Sur les traitements automatisés

Internet au travail | Aujourd’hui, Internet est devenu un outil indispensable que ce soit pour une utilisation à titre privé mais aussi à titre professionnel. Quels sont les règlements concernant internet au travail ? Quels sont les moyens dont dispose un employeur pour lutter contre internet au travail à titre privé ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Nous verrons dans une première partie, quelles sont les règles à respecter pour l’utilisation

d’Arpanet qu’apparaît en 1990, l’Internet que nous connaissons tous aujourd’hui, qui connaît alors un véritable essor, une vraie euphorie dans les années 1990 mais surtout dans les années 2000 Photo 1. Et depuis, Internet joue un rôle majeur dans notre vie quotidienne, il a révolutionné nos moyens de communication, notre travail et notre système de consommation. Internet est aujourd’hui aussi un pilier dans notre société de communication et d’information. Ainsi nous pouvons nous demander «  En quoi Internet

conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après. CHAPITRE I DIGNITÉ Article premier Dignité humaine La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Article 2 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. Article 3 Droit à l'intégrité de la personne 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment

les réformes ainsi envisagées, mais en les modifiant pour se réserver, tout au moins à titre temporaire, le droit de désigner les représentants des professions et pour refuser aux officiers ministériels le droit de se grouper en associations professionnelles. Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date,

celui de l’entreprise qui recrute un télétravailleur expérimenté. En étant salarié d’une entreprise, le télétravail peut être réalisé de différentes façons : § La première est le travail sédentaire qui s’opère de façon permanente depuis le domicile privé du télétravailleur, depuis un bureau satellite de l’employeur, ou encore, depuis un télécentre. La deuxième solution est le télétravail dit alterné ou pendulaire. Le salarié travaille alors quelques jours uniquement en dehors des locaux de l’entreprise

après la mort SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique

situation de handicap du candidat. 2) Non, Monsieur Dupin ne peut pas reprocher à Madame Padot de ne pas avoir signalé sur son CV qu’elle est handicapée en fauteuil roulant puisque que selon l’article L.1132-1 du Code du travail « dans la vie professionnelle, nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement (…) en raison de son handicap ». De plus toute mention discriminatoire doit être prohibée dans une annonce d’emploi, Monsieur Dupin n’a donc pas le droit de faire figurer dans l’annonce

la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur. Section 1: le droit au respect de la vie privée. Traditionnellement les personnes sont protégées contre les tiers. Cependant, la protection accordée aux personnes est plus insuffisante que par rapport au domicile ! Peu à peu a émergé la notion de droit de la personne consacrée par la loi du 17 juillet 1970 qui prévoit dans l’article 9 alinéa 1er que chacun a droit au respect de sa vie privée. A l’heure actuelle, le respect de la vie privée