Ville Daix En Provence Contre Société Gaumont

L’administration n’en a pas le contrôle, elle est simplement le bras armé de cette police législative. La police législative est « autonome » c’est lorsque la police administrative crée une règle de droit. Par exemple, le maire interdit qqch dans sa ville.  On se limite à la police administrative : - Tout ce qui constitue l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points. - L’émission de règles de droit autonome