Ville De Menton Police Administrative

 Commentaire d'arrêt, CE, 1er avril 1994, Commune de Menton Intro La commune est en mesure d'assurer elle-même la gestion du stationnement payant sur voirie ou confier cette gestion à une société privée à condition de conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables. Ce que nous illustre l'arrêt Commune de Menton rendu devant le Conseil d'Etat le 1er avril 1994. Faits La Commune de Menton a signé une convention cadre pour la gestion du stationnement sur la voie publique

-1- § 2. - Distinction externe : police administrative et police judiciaire A. Position du problème La police administrative a pour but la recherche générale de l'ordre public. La police judiciaire a pour mission de découvrir les infractions, d'en rechercher les auteurs, de les confier aux tribunaux. La police judiciaire agit donc en application de règles de procédure pénale, pour l'application ultime du droit pénal, alors que la police administrative n'est encadrée, dans le champ potentiellement

Contrôle des mesures de police administrative CONTROLE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Contrôle en amont : Loi du 11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l’objet d’une motivation. Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s’appliquent

LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME PRELIMINAIRES : Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère

privées la surveillance générale de la voie publique, tout comme il est illégal de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. (Doc3 + 4) : chauffeur de taxi et permis, CE 7 juillet 2014 (Benkerrou) On a une application du principe de légalité des délits et des peines en matière de sanctions administratives. Une sanction administrative ne pouvait être instituée que par une loi, étendue depuis le 31 octobre 1980 fédération nationale des unions de jeunes avocats qui

auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté le 17 Juillet limitant l'accès aux rues aux exposants et interdisant la mendicité afin de ne pas « rebuter les touristes » de maintenir l'ordre public. Deux événements subviennent tout à coup. D'une part, un agent de police voulant participer à la célébration se retrouve dans un état d’alcoolémie avancé et suspectant une infraction

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE

n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales