Ville De Lisieux 30 Octobre 1998

Exercice de Droit Administratif. Commentaire d’arrêt 30 octobre 1998/Ville de Lisieux. En l’espèce;la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents publics. Le 4 mai 1993 les premiers juges font droit à sa demande en annulant les décisions de nominations

............................................... 4 A. B. LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF ET DU CONTENTIEUX 4 4 54 5 7 8 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET CONTRAT CE, 4 août 1905, Martin CE, 10 juillet 1996, Cayzeele CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux CE, Ass., 16 juillet 2007, Société tropic travaux signalisation SUBJECTIF Les recours contentieux sont les recours portés devant le juge et se distinguent des recours administratifs, portés devant les autorités administratives. Ces

d’agents publics ont une certaine spécificité qui dans une certaine mesure les place à mi-chemin entre l’acte administratif unilatéral et un document contractuel. Cette particularité a notamment amené le CE a considéré dans son arrêt du 30 octobre 1998 ville Lisieux que « ce type de contrat figure au nombre des actes dont l’annulation peut être demandé au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant ». En l’espèce le contrat contesté relevé du décret du 16 décembre 1987. Il portée

Le contentieux contractuel I – Le contentieux formé pars les tiers au contrat. CE 30 oct. 1998 Ville de Lisieux La Ville de Lisieux demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal

L’arrêt Cayzelle apparait alors comme une brèche qui s’est ouverte sur l’élargissement des droits des tiers concernant leurs champs d’action sur les contrats administratifs. Deux ans après l’arrêt Cayzelle de 1996, un arrêt du 30 octobre 1998, l’affaire Ville de Lisieux, vient réaffirmer l’admission de l’introduction d’un recours. Puis Le Conseil d’Etat vient innover une nouvelle fois, puisque cet arrêt admet désormais un recours en excès de pouvoir contre le contrat lui-même dans une hypothèse

dispositions des articles d’un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un REP devant le JA, s’ils ont un caractère réglementaire (mesure d’organisation général). Document 3 : CE, Sect.30 octobre 1998, Ville de LisieuxConclusion de contrats administratif conclus commune de Lisieux et cinq agents de cette ville. Pourvoi contre le jugement du 4 mai 1993 du TA de Caen.CE : demande d’annulation des décisions de passer ces contrats pas d'annulation des contrats, contrairement à ce qu'a énoncé le TA

considérées comme ayant un caractère réglementaire en raison des effets qu’elles produisent, non seulement entre les parties, mais aussi pour les tiers au contrat. Puis l’autre solution est dégagée par une arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Ville de Lisieux . Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir non pas contre une clause du contrat, mais contre le contrat lui-même. En l’espèce, le juge estime que le contrat liant l’administration à un de ses agents

la nullité du contrat s’il estime que celui-ci ne peut être maintenu suite à l’annulation de l’acte détachable. Les tiers, qui ne peuvent exercer de recours de plein contentieux contre le contrat, ont, depuis l’arrêt « Epoux Lopez » CE Sect. Du 7 octobre 1994, la possibilité de demander au juge d’astreindre l’administration à saisir le juge du contrat pour qu’il détermine si le contrat peut être maintenu ou doit être déclaré nul en conséquence de l’annulation de l’acte détachable. Le recours pour

journalistes professionnels, enquêteront et rédigeront des articles autour du Prix. Leur travail sera publié dans le quotidien régional le lundi 15 octobre prochain. Vous l’aurez compris : le Prix Bayeux–Calvados représente un outil pédagogique essentiel et reconnu en matière de sensibilisation des jeunes au monde qui les entoure. Du 8 au 14 octobre 2012, ils participeront activement et concrètement à cette 19e édition et ce, bien au-delà des frontières de l’hexagone… à Genève, des scolaires travaillent

recours pour excès de pouvoir intenté par des tiers contre les dispositions règlementaires des contrats administratifs : Récemment, le juge administratif a admis le REP formé par des tiers contre le recrutement d'agent public (CE, sect., 30/10/1998, Ville de Lisieux). Juste avant, le juge avait admis le REP d'un tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat, à condition qu'elles soient divisibles de celui-ci (CE, ass., 10/07/1996, Cayzelle). Puis, le juge a admis d'annuler, sur la demande