Viol Entre Epoux

« Le viol entre époux » Le viol entre dans la catégorie des agressions sexuelles graves définies par l’article 222-22 du Code Pénal. Plus particulièrement, le viol est défini par l’article 222-23 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Contrairement aux autres agressions sexuelles qui sont des délits, le viol est un crime dont les sanctions vont de quinze ans de réclusion

sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage Introduction La jurisprudence traditionnelle considérait que le viol entre époux n’était pas punissable (cass. Crim, 19 mars 1910 : bull crim no 153)

qu’il existe un devoir de communauté de vie entre époux fixé par l’article 215 du Code Civ lequel implique des rapports sexuels entre époux * Le mariage à pour but la fondation d’un foyer et donc la procréation, d’où le problème du mariage des homosexuels et la reconnaissance du mariage légitimant * En 1810 : le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux * Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration

qualification pénale d’un acte sexuel forcé commis entre époux. Cette question fut l’objet de nombreuses controverses ; le Code Pénal de 1810 ne donnait aucune définition légale du viol, son article 332 disposait seulement : « quiconque aura commis le crime de viol sera puni de travaux forcés à temps », rien n’empêchait donc de penser que le viol pouvait exister entre époux mais, malgré ce flou juridique, les tribunaux n’admettait pas l’existence d’un viol commis dans le cadre des relations conjugales

devoir de communauté de vie qui constitue l’obligation la plus essentielle du mariage. En effet, c’est al communauté de vie du couple qui crée l’union conjugale. Le devoir de communauté de vie est établit à l’article 215 du CC qui dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Si l’absence de vie commune au début du mariage peut faire douter de la réalité de celui-ci, sa disparition pendant le mariage peut conduire à la rupture du lien conjugal. La communauté de vie pourrait

première féministe a publié en 1791 la «Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne». La « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » est un texte fondateur, prônant l’émancipation de la femme. Olympe de Gouges réclame l’égalité entre les sexes, la femme devant être considérée comme une citoyenne, à l’égal des hommes. Rejeté par la Convention, le texte demeurera lettre morte. Engagée dans la révolution, soutenant les Girondins, s’opposant à l’exécution de Louis XVI, Olympe de Gouges

DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même

DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même

de couple. Ce droit doit uniquement servir à protéger les époux en cas de désaccord entre eux, lorsque le divorce apparait. Toutefois, le mariage peut être perçu comme un contrat c'est-à-dire que les époux s'engagent à respecter des devoirs, des obligations, auquel cas s'ils ne les tiennent pas ils pourront intenter une procédure de divorce. Les seuls devoirs qu'expose le Code Civil sont inscrits à l'article 212 qui prévoit que "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance". Depuis

Dissertation : le devoir de communauté de vie entre époux Portalis, jurisconsulte, homme d’Etat et philosophe, voyait dans le mariage « la société de l'homme et de la femme, qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée». Cette vision du mariage comme « société », pris au sens d’association, de l’homme et de la femme dans une visée procréative et d’assistance est celle que nous retrouvons dans