« Le viol entre époux »

Le viol entre dans la catégorie des agressions sexuelles graves définies par l’article 222-22 du Code Pénal. Plus particulièrement, le viol est défini par l’article 222-23 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Contrairement aux autres agressions sexuelles qui sont des délits, le viol est un crime dont les sanctions vont de quinze ans de réclusion criminelle à la perpétuité. La notion de « viol entre époux » caractérise donc un crime commis au sein du mariage, dont les principes sont définis par les articles 212 à 215 du Code civil.
Historiquement, sous Napoléon on considérait que la femme devait « obéissance à son mari ». Le mariage était alors considéré comme un lien sacré entre un homme et une femme à qui incombait le devoir de procréer afin d’assurer la transmission du patrimoine. En 1810, le « devoir conjugal » était une obligation du mariage, ce qui rendait inconcevable la notion de viol entre époux. Ce n’est que plus tard, avec l’évolution des mœurs et de la législation que la question du « viol entre époux » a été amenée à être définie, notamment en raison de la liberté de chacun à disposer de son corps. De ce principe découle le fait que l’existence d’un lien matrimonial ne fait pas disparaître l’obligation de respecter l’intimité et le corps de l’autre.
On constate depuis quelques années une augmentation des affaires de viol dont un grand nombre concernent des partenaires ou ex-partenaires.
Recrudescence du nombre des viols ou augmentation des dénonciations ? Quelle que soit la réponse, il n’en est pas moins que cette situation a amené le législateur à s’interroger.
La question du viol commis au sein d’un couple et en particulier entre époux reste cependant délicate en ce qu’elle pose la problématique du consentement à l’acte ; celle des témoins mais aussi en ce qu’elle suppose une analyse de la vie