Viol Entre Epoux

octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors un attentat à la pudeur. Ce dernier en revanche lorsqu’il n’était pas accompagné ou précédé d’actes de

futurs époux (art. 63 du code civil) ➜ La fixation de l’âge nubile du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons (art.144 du code civil). ➜ Un projet de loi pour instaurer le délit de « contrainte au mariage ». ➜ Le renforcement des mesures prises pour bloquer la transcription du mariage mixte dans l’objectif de lutter contre les mariages simulés où sont regroupés le mariage blanc ou de complaisance et le mariage forcé. ➜ La création d’un groupe de travail sur la rupture du lien entre le mariage

d’adhérer à un statut légal préétabli, celui des personnes mariées. Quant au sexe, il peut être compris comme le genre d’une personne ou bien les relations sexuelles ; le Code Civil parle d’une communauté de lit qui en d’autres termes, oblige les époux à avoir des relations sexuelles. Ces deux interprétations peuvent nous amener à nous demander comment le sexe peut prendre une place plus qu’importante dans la relation de deux personnes mariées. C’est pour cela que nous partirons dans l’étude du

mariage précoce et/ou forcé ………………………….. 42 4. La dot ………………………………………………………. 43 5. Les tabous alimentaires ……………………………………. 44 6. Le traitement des femmes accouchées. ………………… 45 D - Les violences sexuelles ……………………………………… 45 1. Le viol …………………………………………………………. 46 2. Le harcèlement sexuel ………………………………………. 47 3. La prostitution forcée ou proxenetisme ……………………. 48 E - Les violences institutionnelles ………………………………... 50 III/  : CAUSES ET CONSEQUENCES DES VIOLENCES FAITES

été une institution indissoluble, la base de la famille. Souvent, l’homme était considéré le chef et avait un pouvoir bien plus important que celui de la femme. Mais dans la loi française, ces inégalités ont beaucoup évolué. Les droits et devoirs entre les conjoints sont maintenant les mêmes et les limites de leurs libertés beaucoup plus atténuées. Néanmoins, il persiste toujours un axe du mariage qui lui est limité : le choix de son conjoint. Ce débat, plus politique que juridique, règne depuis

juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en ligne directe relie

plusieurs manifestations de sensibilisation et de mobilisation sont organisées par des associations à Paris pour aider à faire lever certains tabous. Aux yeux de la loi française, c'est un viol aggravé parce qu'il est commis au sein du couple ou à l'encontre du mineur. La peine prévu par le code pénal pour le viol est de 20 ans de réclusion criminelle, quand il est commis par le concubin, le partenaire ou le conjoint lié à la victime par un pacte civil de solidarité (article222-24). Des peines d'emprisonnement

comprenant des politiciens, philosophes, considèrent la femme comme mineure à vie, dont la place est naturellement au sein de la famille dominée par son mari. En effet, cette pensée est établie depuis le code civil napoléonien auquel s’ajoute l'alliance entre l'Église et la Restauration (1815-1830). Certains droits vont ainsi être retirés à la femme notamment le droit du divorce qui est de ce fait abolit en 1816... « La femme est une propriété que l'on acquiert par contrat ; elle est mobilière car la

motivations multiples, des passions... Droit n’est pas qu’un ensemble de règles, c’est également une pratique dans laquelle les règles doivent trouver une application complète et juste. Les praticiens du droit savent bien qu’il est nécessaire de distinguer entre la fin et la vocation du droit : sa fin est toujours générale, mais sa vocation est de modifier des rapports in concreto : c’est ici que se joue la nécessité de l’interprétation. Le monde du droit est un monde du « devoir-être » ; les règles qu’il

culture et la religion à laquelle elles appartiennent, sont victimes d’actes de violence qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la société. La violence à l’égard des femmes prend de multiples formes, mauvais traitements dans la famille, viol, mariage d’enfants, pour n’en citer que quelques-uns qui constituent autant de violation des droits les plus élémentaires de la personne humaine. La violence à l’égard des femmes au sein de la famille existe aussi bien dans les pays développés que