Viol Entre Epoux

partir de 1965 : Régime matrimonial rééquilibré pr les femmes (cogest° des biens, ouverture de compte bancaire, libre exercice de la profession) 1970 : Autorité parentale conjointe. 1975 : Divorce/ consentement mutuel. 1980 : Condamne le viol entre époux. Vie professionnelle : La quête de légalité se poursuit après 1 siècle de lutte et d’accès au diplôme. Les femmes ont investies de inégales tt les secteurs de l’économie. La populat° des 25-49 ans qui cumulent famille et travail (surtout

famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté est celui qui résulte

jamais été aussi nombreux et ou la population mondiale n’a jamais été aussi mobile, les mariages entre personnes d’origines différentes sont devenus plus que communs. Rien qu’en Europe 300 000 mariages binationaux ont été célébrés en 2007. Mais 140 000 divorces (rupture officielle du mariage) ont également été prononcés cette même année. Outre les désagréments qu’engendrent la séparation, les époux devront gérer les difficultés relatives à des législations différentes. Dès lors, le droit international

du Code Pénal punit de 150 000 euros d'amendes le vol en bande organisé. Il suppose une organisation, une organisation menée par plusieurs personnes, d'où une punition plus grave que le vol en réunion. Le législateur sait donc faire la différence entre les différentes atteintes faites à la propriété, il transforme le vol en crime, dès lors que le vol est aggravé. > Le régime du vol Le législateur s'est abstenu de modifier l'article disposant du vol datant de 1810, du fait que les peines

certains des textes du corpus, par exemple dans Antigone de Sophocle, Antigone commet un «délit » car elle veut donner à son frère un enterrement digne de son rang alors qu’il n’y a pas droit, Créon l’interdisant formellement suite à des conflits entre les deux frères d’Antigone. Antigone va alors subir son destin tragique et être tuée, mais elle en a pleinement conscience car elle est prévenue du sort qui l’attend si elle commet son acte, ce qu’elle fait néanmoins et récidive. Cette conscience

(contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et

travaille pour la compagnie de chemin de fer. Jaloux et violent. * Séverine : son épouse, 25 ans, séduisante : orpheline de mère, père jardinier mort quand elle a 13 ans, recueillie et protégée par le juge Grandmorin, riche et influent. * Les époux Roubaud vivent au Havre. Ils font un aller-retour sur Paris, dans la journée, pour régler une affaire avec le sous-préfet (p.33). Roubaud s’en sort bien, grâce à la protection de Grandmorin, président de la compagnie de chemin de fer. * Séverine

comme un ensemble de personne uni par un lien de parenté ou pas un lien d'alliance. Donc pour comprendre notion juridique de famille il faut determiner lien de parenté et lien d'alliance. -lien de parenté : lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang , lien biologique. La parenté , se subdivise en deux lignes : la parenté en ligne direct ( unit les personnes qui descendent les unes des autres c'est a dire les descendants et les ascendants ) et parenté en ligne

DU MARIAGE Il y a des conditions de fonds et des conditions de formes pour contracter un mariage. Les conditions de fonds sont d’ordre physiologique, contractuelle, morale sociale : Les conditions d’ordre physiologique : Concernant le sexe des époux les conditions ont disparu depuis la loi du 17 mai 2013 avec la modification de l’article 143 « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Il y a toutefois une condition d’âge modifié en 2006 posé à l’article 144

faire aboutir le mariage et dont il avait eu à se plaindre par la suite et pour fausser son consentement ; d’où il suit que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, Gachet ayant refusé de conclure, a donné une base légale à sa décision, sans violer les textes visés ; Par ces motifs, rejette. DOCUMENT 2 (Cass. soc., 7 fév. 1968) Contrat de travail – Congédiement – Rupture abusive – Faute de l’employeur – Nécessité – Mariage du salarié – Clause de célibat - Assistance sociale rurale.